N..., directeur du recouvrement, agissant sur délégation du directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion.

engage la procédure de licenciement même lorsque l'employeur invoque l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié ; qu'en l'état, au vu du compte rendu de consultation produit par l'employeur

Patrick Y... pour la période du 12 au 25 août 2013 » ; 1) ALORS QUE l'initiative de la saisine du médecin du travail afin d'organiser la visite de reprise appartient à l'employeur uniquement lorsque le

ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; que la délégation de pouvoirs n'est soumise à aucun formalisme ; que, pour écarter l'existence d'une délégation

Il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir loyalement cherché à reclasser son salarié en lui proposant, après avis des délégués du personnel, trois postes, conformes aux préconisations médicales, après

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 juin 2008), que Mme X..., a été engagée le 1er août 1996 par la société Dietal en qualité d'employée

dans le mois suivant la réception de cette demande. 8.

du personnel de Mme S..., faisant valoir que l'association CBNM ne comptant qu'un seul délégué du personnel titulaire, l'employeur ne pouvait, sous peine de poursuites pour délit d'entrave, être assisté

à l'employeur ou au travailleur indépendant.

la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour l'association Front national Le pourvoi fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR condamné l'Association Front national, prise en la personne

[A] quand il serait en mesure de réceptionner les pièces, fax auquel M.

1978 responsable de service a été convoqué le 26 septembre 2002 à un entretien préalable le 8 octobre pour avoir diffusé une lettre ouverte au directeur général jugée diffamatoire et injurieuse par l'employeur

S... n'a entrepris aucun rapprochement avec la liste établie par l'employeur à la demande de la cour alors qu'il ne désigne ces personnes que par leur seuls noms.

X..., engagé comme directeur d'établissement en 1998 par l'ADAPEI du Pays de Montbéliard a été désigné délégué syndical par la CFTC le 9 mai 2005 ; que le 10 octobre suivant le syndicat a notifié à l'employeur

clients et des dossiers, l'employeur soutenant uniquement que le salarié ne rédigeait pas d'actes et ne résolvait pas de problèmes juridiques ou économiques ; qu'en considérant que la condition tenant

n'est pas tenu de contester le bien fondé des heures de délégation accomplies par le salarié dès réception des documents justificatifs que lui remet ce dernier ; qu'en condamnant la société SEIA au paiement

employeur de lui avoir imposé une modification de ses conditions de travail ; aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.

syndicale : En l'absence d'élément permettant d'identifier la personne qui a renversé le contenu d'une poubelle sur le bureau de Mme L..., il ne peut valablement être reproché à l'employeur de n'avoir

[I] étant notamment chargé de la réception des différents fournisseurs de M.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur