commis les infractions de droit commun visées au réquisitoire supplétif, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir sollicité l'avis prévu de l'article 698-1 du Code de procédure pénale et le réquisitoire

Y..., partie civile et témoin à charge ; "aux motifs que la demande de renvoi s'analyse en réalité en une demande de supplément d'information ; que, sur les témoignages devant la cour, il n'y a pas lieu

EST-IL COUPABLE D'AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A DAME F... ? 2° LEDIT HOMICIDE A-T-IL ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION ?

(ALEXANDRE), ET MIS HORS DE CAUSE LE COMPTOIR BEGLAIS DE RECUPERATION DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LESDITS POUR IMPORTATION DE MARCHANDISES PROHIBEES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE

lieu à leur mise en examen et a déclaré certains faits amnitiés ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; I - Sur le pourvoi en ce

Ricour, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

X..., ès qualités : Attendu que la société Horizons technologies n'étant pas partie au pourvoi, il n'y a pas lieu d'interrompre l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 18 de la loi du 10

devait y avoir une erreur ; que toutefois, il admettait avoir indiqué au directeur du magasin qu'il avait lui-même collé un nouveau code barre sur la bouteille en question, mais prétendait avoir dit cela

DES MARCHANDISES EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE DANS UN ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRANSPORT A LEURS DESTINATAIRES EN FRANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR

; "aux motifs qu'en ce qui concerne la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre de la décision de prolongation de la détention provisoire, dont appel, il y a lieu

Adrien, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de fraude fiscale, a dit n'y avoir lieu à annulation

X..., l'arrêt, après avoir relevé qu'il ne résulte pas de la lettre de la loi que le législateur ait entendu dispenser les parlementaires, parmi lesquels les sénateurs, du devoir de probité en lien direct

juger qu'il ne pouvait être reproché à Mme N... de ne pas avoir affecté les provisions reçues en cours d'instance à la reprise des travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième

LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QU'UN SECOND TELEGRAMME, RECU A LYON PAR DEMOISELLE A..., N'AVAIT FAIT QUE CONFIRMER LES TERMES DU PREMIER QU'ELLE AVAIT RECU A LYON, ET ALORS

A... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande de récusation concernant les quatre premiers des magistrats précités, alors que d'une part, le procureur général Marchaud aurait donné un avis

25, L. 126-26 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement de première instance qui avait déclaré Samuel X... coupable d'avoir

durant l'année 2000 par Camille A..., amie de Caroline, qui a révélé en outre aux enquêteurs avoir été présente un jour au domicile de Georges X... et avoir vu ce dernier arriver derrière Caroline qui

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1989), que Mme A..., engagée le

Guillaume, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 juin 2003, qui, sur le seul appel formé par la partie civile de l'ordonnance notamment de non-lieu

indemnisation ; qu'il n'y a donc pas lieu de déduire une indemnité d'assurance qui n'a pas été reçue par la victime du fait de la prescription de l'action contre l'assureur du tiers responsable (violation