qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Bonnet Cidelcem grandes cuisines (la société), en raison du non-respect des dispositions relatives à la réduction

Y... a assigné les deux cédants en réduction de ce prix ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mars 1988) l'a débouté de sa demande ; Attendu que M.

du 6 août 1983, un pavillon et un jardin d'une surface déclarée de 320 m2 ; que, cependant, l'acte authentique réitérant la vente ne fait mention que d'une surface de 220 m2 ; que pour obtenir une réduction

Y..., notaire, a dressé, le 24 septembre 1991, un acte de quittance avec réduction, au même jour, de la durée d'effet de l'inscription ; que le conservateur des Hypothèques ayant refusé de publier cet

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement portant sur sur le calcul de la réduction générale des cotisations et de le condamner au paiement d'une certaine somme, alors « qu'il

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 septembre 2023), le [1] (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires sur la

avoir vainement réclamé à l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) le remboursement pour l'année 2013 des cotisations qu'elle a versées, pour ses agents non statutaires, en se prévalant du bénéfice de la réduction

ses biens immobiliers, l'usufruit devant revenir à son fils ; que par acte notarié du 16 mai 1970, Jean Z... a consenti à l'exécution du testament de son père et renoncé en conséquence à demander la réduction

Localité 3] (la communauté d'agglomération), prise en sa régie de l'abattoir communautaire, une lettre d'observations comportant notamment un chef de redressement relatif à l'application à tort de la réduction

Selon l'arrêt attaqué (Versailles 16 juillet 2020), propriétaire d'un terrain bâti, [W] [C] a assigné Mme [V], propriétaire de la parcelle voisine, en élagage et réduction de la hauteur d'une haie implantée

X... a vendu une remorque à la société Leroux Transports (société Leroux) ; que celle-ci a obtenu une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à titre de réduction du prix de la remorque

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 juin 2004) que la société ABM Gestion bénéficiait d'un allégement de cotisations sociales en vertu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction

[I] [V] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 14 février 2024, qui a prononcé sur une réduction de peine.

[T] [U] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n°870 de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 28 octobre 2024, qui a prononcé sur des réductions

[T] [X] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 875 de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 28 octobre 2024, qui a prononcé sur des réductions

verbalement en juin 1980 par la société Vicherat, pour la commercialisation de compositions florales, a saisi, en un premier temps, le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de commissions lié à la réduction

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner au remboursement d'une certaine somme, alors « que la réduction des cotisations patronales au titre de la loi Fillon n'est applicable qu'aux employeurs qui

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement portant sur la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, alors « que la réduction des cotisations patronales au titre de

été conclu entre les différentes fédérations des secteurs de l'hospitalisation privée, sociale et médico-sociale, à caractère commercial et les organisations syndicales un accord de branche sur la réduction

connaître qu'elle refusait qu'il poursuive sa mission en raison de fautes et d'erreurs professionnelles, l'employeur a, le 30 août 2002, proposé au salarié une nouvelle affectation impliquant une réduction