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2 865 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02313

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310549

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

insérée au bail, et d'autre part que la résiliation du bail doit être ordonnée à ses torts et griefs, peu important que la cause technique des désordres ne lui soit pas entièrement imputable, à charge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01033

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la fondation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10055

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

, 130 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la mention du droit individuel à formation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200035

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ; qu'il s'en déduit que la transaction produisant les mêmes effets qu'un jugement sur le fond, aucune des parties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110878

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

à la société FCI immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301200

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00683

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300764

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Cassation M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01433

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

D...) mandaté par AXA, assureur de la Société Gaubert, en date du 10 décembre 2009 ; il n'est pas mentionné les parties présentes à cette expertise ; l'expert fait référence dans son rapport à la réunion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210807

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101208

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02118

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

payés y afférents, l'arrêt rendu le 30 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310565

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

que les premiers juges ont prononcé la résiliation du marché aux torts de la société Grenet et en ont fixé les effets au jour du jugement ; qu'en conséquence, c'est également à juste titre qu'ils ont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00200

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00081

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00773

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

à payer à l'une des parties à l'acte diverses sommes en conséquence de la nullité est irrecevable faute d'avoir été faite à l'encontre des autres parties à l'acte, tiers à l'instance, dans les formes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00652

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en février 2007, deux imprimantes ont été acheminées sur le stand commercial de la société Multilingual

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300336

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

A titre de valeur de comparaison, la SAS IFR produit un jugement d'expropriation du 28 novembre 2011, mais il n'est pas suffisamment démontré que ce jugement concerne un terrain de situation et de nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01387

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser au syndicat certaines sommes à titre d'indemnité pour le préjudice cause à l'intérêt de la profession et au titre de l'article 700 du code de

Source officielle

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