SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LUZ-ARMEMENT DITE SALA AFIN DE FAIRE BENEFICIER SON PERSONNEL D'ENCADREMENT DU REGIME

de base, régime complémentaire, régime invalidité-décès et régime ASV) et distinguait le montant dû au principal des majorations de retard, les juges du fond ont violé les articles L. 244-2 et R. 244-

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ANTOINE X..., PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, QUALITE EN LAQUELLE IL COTISAIT AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS

continué à travailler pendant une durée variant selon son ancienneté ; que les garanties accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes

Attendu que Mme X..., affiliée à la Mutuelle interprofessionnelle familiale du commerce (MIFCO) pour le versement des cotisations du régime complémentaire d'assurance maladie des commerçants, a fait opposition

général et complémentaire par M.

AYANT SOLLICITE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, SON PASSAGE, APRES L'AGE DE 45 ANS, EN CLASSE SUPERIEURE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET LA COMMISSION DES CAS PARTICULIERS

de prévoyance applicable au personnel non cadre, l'ensemble des allocations complémentaires servies à ce personnel entre le 1er mai 1984 et le 31 décembre 1986 au titre dudit régime, y compris celles

que ces artisans boulangers, se prévalant d'un accord de groupe passé entre la chambre syndicale patronale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie et la société AGEP sur la mise en place du régime

Boulangerie de la sucrerie, se prévalant d'un accord de groupe passé entre la chambre syndicale patronale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie et la société AGEP sur la mise en place du régime

sur la période du 1er septembre 1992 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a notifié à la société Colas la réintégration dans l'assiette de ses cotisations de la participation patronale au financement des régimes

au sein du groupe SPIE pour déterminer l'assiette des cotisations aux régimes complémentaires de retraite sur la seule base du "salaire de comparaison", la cour d'appel a statué par un motif inopérant

au sein du groupe SPIE pour déterminer l'assiette des cotisations aux régimes complémentaires de retraite sur la seule base du "salaire de comparaison", la cour d'appel a statué par un motif inopérant

au sein du groupe SPIE pour déterminer l'assiette des cotisations aux régimes complémentaires de retraite sur la seule base du " salaire de comparaison ", la cour d'appel a statué par un motif inopérant

au sein du groupe Spie pour déterminer l'assiette des cotisations aux régimes complémentaires de retraite sur la seule base du "salaire de comparaison", la cour d'appel a statué par un motif inopérant

position de cadre et totalisait moins d'un an de présence dans l'entreprise à la date de début de ses arrêts de travail, retient qu'il convient d'appliquer le délai de carence de trente jours prévu par le régime

A PREAVIS, INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT ET DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QUE CEUX RESULTANT D'UN LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL SERAIT RESTE EN FONCTIONS AU-DELA DE L'AGE PREVU PAR LE REGIME

départ, sa demande était irrecevable ", le Tribunal a violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 22 du règlement du régime

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF), assurant la gestion d'un régime

travail dû à la maladie, dûment constatée, les salariés comptant un an de présence dans l'entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime