indiqué dans ses précédents rapports que ceux-ci étaient mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; que les héritiers B... ont demandé réparation du préjudice résultant des conclusions

X... et Mme Y... se sont mariés en 1949 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; que, par acte du 13 juillet 1966, homologué le 27 octobre suivant, ils ont adopté le régime de la séparation

civile, ensemble, par fausse application, les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande du salarié tendait à faire prévaloir le régime

civile, ensemble par fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime

civile, ensemble par fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande du salarié tendait à faire prévaloir le régime

civile, ensemble par fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime

.- Y... qui s'étaient mariés le 19 novembre 1965 sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, d'avoir rejeté l'ensemble de ses contestations, notamment son opposition à ce que les sommes recueillies

régie, en cas de conflit de normes, par celle qui est la plus favorable, il convient de déterminer si les dispositions du statut concernant les congés payés sont plus favorables que celles résultant du régime

l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / que le mode conventionnel de rémunération des heures supplémentaires ne peut être censuré que s'il s'avère moins favorable pour le salarié que le mode légal

1985, a obtenu de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés le service d'une pension de vieillesse liquidée au taux plein sur la base de la durée réelle d'assurance dans le régime

régie, en cas de conflit de normes, par celle qui est la plus favorable, il convient de déterminer si les dispositions du statut concernant les congés payés sont plus favorables que celles résultant du régime

Le RSI et ses caisses régionales dont la Caisse RSI Auvergne constituent, par l'effet des dispositions du code de la sécurité sociale, le régime légal de sécurité sociale des travailleurs indépendants,

X..., marié sous un régime de communauté, a été assigné en référé devant le président d'un tribunal de grande instance en paiement et en réalisation de gages par la Barclays Bank (la banque) au profit

... la somme de 827 814,55 francs et s'est obligé à la rembourser dans un délai de cinq ans avec intérêts au taux annuel de 5 % ; que, le 6 juillet 1970, il s'est marié avec Mme Simone Z... sous le régime

Z..., notaire associé ; que le 18 février 1977, les futurs époux ont signé un contrat de mariage adoptant le régime de la communauté universelle comprenant les biens dont les époux étaient propriétaires

pratiques commerciales déloyales), doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d'application un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général, telle que la gestion d'un régime

le 7 mai 2003, dans le cadre d'un conflit opposant EDF et GDF à plusieurs agents sur le paiement d'indemnités de congés payés, la Cour de cassation a posé comme règle que la comparaison des normes (régime

X... et Mme Y..., mariés le 5 août 1965 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, ont divorcé le 6 décembre 1988 ; Sur le deuxième moyen. tel qu'il figure au mémoire en demande et

TROUVANT EN COURS AU 14 AOUT 1972,DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET, ET QUE, FAUTE PAR LES SOCIETES HY BERGERAT-MONNOYEUR DE S'ETRE CONFORMEES, POUR LA CONSERVATION DE LEUR DROIT, AUX PRESCRIPTIONS LEGALES

Z..., marié sous le régime légal italien de séparation de biens, a vendu aux époux Y... un pavillon moyennant le service d'une rente viagère, constituée sur la tête du vendeur ; que l'acte précisait que