aux torts exclusifs de l'employeur auquel elle reproche d'avoir modifié unilatéralement le contrat de travail en l'évinçant de son poste pour y installer M.

qui a suivi la salariée n'a pu percevoir des indemnités journalières dans un premier temps à défaut d'établissement de la déclaration d'accident du travail et aussi du document complet et signé exigé

; qu'ainsi rédigée, cette note qui a d'ailleurs été complétée par la remise d'une nouvelle note le 22 septembre 2011, comporte une information suffisante au regard des dispositions précitées

; alors, enfin et en tout état de cause que le salarié protégé irrégulièrement licencié ayant refusé sa réintégration peut recevoir une indemnité tenant compte de la rémunération qu'il aurait reçue

2010 qu'il disposait de la liberté d'organiser son temps de présence selon un principe de temps partiel jusqu'à cette date tout en lui maintenant sa rémunération à temps complet.

Ainsi, il apparaît que le poste de chef de fabrication exclut non seulement la relation avec la clientèle mais l'autonomie certaine dans l'organisation du travail, l'initiative professionnelle, éléments

proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail

2014 au 2 février 2015 en mi-temps thérapeutique, - du 3 au 6 février 2015 en arrêt de travail, - du 7 février au 6 septembre 2015 en mi-temps thérapeutique, le 7 septembre 2015 en arrêt de travail, -

plein de son contrat de travail, que son contrat de travail ne mentionnait pas la durée exacte du travail convenu et qu'il ne faisait pas la preuve qu'il avait effectué un travail à temps complet

et, partant, sa décision, ne peut donc être portée que devant le seul juge administratif, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16 et

dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique à compter du 3 novembre 2003 ; qu'il n'est pas sans intérêt de noter que le docteur Z... médecin du travail, a déclaré dans une fiche en date du 3 novembre 2003

de travail (RTT) provisionnés dans un compte épargne-temps ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission

Il relève ensuite, d'une part, que selon son contrat de travail, le salarié est soumis à un temps partiel modulé avec une durée indicative mensuelle moyenne de travail variable selon le planning de 52

de travail opérationnel.

précédemment occupé, en procédant au besoin à des mutations, transformations de postes ou aménagement de temps de travail ; cette proposition doit prendre en compte les avis du médecin du travail quant

du service quand le salarié n'est plus sous la direction de l'employeur, la prime de brisure conventionnelle ne constitue pas la rémunération d' un temps de travail effectif et ne peut être prise en compte

En application de ces textes, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations

Y... puisque le contrat de travail qui le lie à la SASP MRC ne comporte aucune restriction ou réserve en la matière ; que le conseil au vu de ces éléments constate que le contrat de travail est modifié

de travail, tout en précisant que le lieu de travail est fixé en région parisienne, prévoit une clause de mobilité stipulant que " compte tenu de la nature des activités de la société le salarié pourra

des clauses relatives au temps de travail (durée mensuelle de travail, répartition et astreinte) et à la rémunération.