peut être opposée en tout état de cause et à tout moment de la procédure-met obstacle à l'action de l'administration des Douanes exercée à raison de faits constitutifs d'une infraction douanière ou de changes

X... à l'endroit de salariés et écarter en conséquence, le grief de harcèlement, sur la circonstance inopérante que ces propos s'inscrivaient dans un contexte de réticence de certains éducateurs à changer

plaidée le 13 octobre 1998, la cour d'appel de Poitiers a, par arrêt du 24 novembre 1998, rouvert les débats et enjoint aux parties de déposer des conclusions récapitulatives ; que l'affaire ayant été à nouveau

[P] et [D] [D], le GAEC [D] et la SCA société du Gapeau en 2004, sans que ces derniers puissent se prévaloir d'une réouverture de leurs droits par les décrets du 29 décembre 2014, quand il résulte

autres salariés de la société CSF France, qui exploite des supermarchés à l'enseigne Champion et Carrefour Market, estimant que le salaire payé était inférieur au smic depuis l'instauration d'une nouvelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 12-13.259 et C 12-18.933, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société La Nouvelle sirolaise

provisoire du syndicat des copropriétaires, a déposé des conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture et au fond ; qu'un premier arrêt a rejeté la demande de révocation et ordonné la réouverture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SNPE (société nouvelle du Palais d'Emeraude), dont le siège est ...,

ordonné à Mme Brigitte X... de quitter les lieux et D'AVOIR ordonné son expulsion et celle de tous occupants du logement, avec l'assistance de la force publique si besoin est ; ALORS QU'en cas de changement

sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que les faits rapportés par lui n'étaient pas établis, mis à part deux faits qui, s'étant produits à l'occasion du changement

Attendu que la société Nestlé fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les salariés intérimaires pourront bénéficier de la prime de transfert prévue par le protocole du 17 avril 2003, ordonné la réouverture

Marcel Y... conduite par son fils Patrick, assuré à la compagnie Winterthur ; que, par transaction, le tiers de la responsabilité a été laissé à la charge de la victime ; qu'à la suite d'une aggravation

euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et pour une durée de 100 jours ; AUX MOTIFS QUE de même, il ne saurait être fixé une nouvelle

par le tribunal qui a statué en premier ressort, une telle décision rendant ouverte la voie de l'appel lequel aurait été, en tout état de cause, irrecevable dans l'hypothèse d'une admission de la nouvelle

pièces de la procédure que la société Lidl ait soutenu devant la cour d'appel que l'obtention du permis de construire constituait un élément essentiel à la formation du contrat ; que le moyen est donc nouveau

Attendu que Mme X... soutient que le moyen tiré de ce que sa demande d'attribution de rente de conjoint survivant aurait été prescrite au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1998 serait nouveau

patronales) alors que, selon les dispositions conventionnelles, le compte aboutissait à la somme 305 157,49 francs (hors charges patronales), le chiffre retenu par la cour d'appel ne correspondant à aucun

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dispense de paiement de la totalité des loyers et charges locatives du mois d'août 1979 jusqu'à la remise en état des canalisations d'évacuation d'eaux

6 mars 1992, la société IMS a facturé à la société EOS, au titre du second contrat, le coût de 300 heures de machine, pour le prix de 118 600 francs TTC ; que la société EOS a accepté une lettre de change

La société [3] a formé un premier pourvoi additionnel contre l'ordonnance rendue le 5 novembre 2019 par le magistrat chargé d'instruire l'affaire devant la cour d'appel de Besançon ainsi qu'un second pourvoi