G... était effectivement rémunéré pour les astreintes effectuées ; qu'en effet, il ressort des fiches d'astreintes versées au débat par l'employeur que M.

Le kilométrage du véhicule était de 13983 km le jour de l'accident, le 17 mai 2010.

est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; que le conducteur d'un véhicule ainsi impliqué, condamné à réparer les dommages causés à un

B... ne pouvait se voir opposer aucune responsabilité dans l'accident, à relever qu'il n'était ni passager, ni conducteur du véhicule, sans rechercher si M.

des conséquences dommageables de l'accident survenu le 7 décembre 2009, alors, selon le moyen, que l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation

action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par le texte précité, être exercée conformément au droit commun" ; que l'article L. 454-1 du code de

Y..., stagiaire gardien de la paix, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le réparateur d'un véhicule automobile, tenu de le remettre en état de marche, ne peut s'exonérer de sa responsabilité sans

X..., l'arrêt énonce que si, effectivement, le véhicule conduit par Mme Z... est impliqué dans l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985 dans la mesure où il a été heurté par la motocyclette pilotée

appartient à la victime de démontrer que le véhicule est intervenu d'une manière ou d'une autre dans le processus accidentel ; que, selon le procès-verbal d'enquête de la gendarmerie, l'accident s'est

A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; QUE LES VEHICULES ONT SUBI DES DOMMAGES ; QUE VEUVE X...

ayant causé l'accident a été le premier véhicule cité (celui de marque Mack modèle 81, immatriculé [...]), propriété de I...

la totalité du préjudice d'aggravation subi par Madame Bernadette X... et trouvant son origine dans un accident du 16 avril 1978, d'avoir condamné la GMF à payer à Madame X... en réparation de son préjudice

Pour déclarer le garagiste responsable de l'accident à hauteur de 50 %, après avoir constaté que la perte de la roue était due à son absence de resserrement, obligatoire à l'issue d'une réparation, lorsque

X... a assigné Mme Z... qui avait assuré le véhicule auprès de la société Général accidents et cet assureur en réparation de son préjudice, la société ayant préalablement assigné Mme Z... en annulation

EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU UN PREPOSE, LA VICTIME, OU LES AYANTS CAUSE, CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT

HEURTA ET BLESSA FOURCHET QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE; QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LES CONSORTS X...; QUE LA CAISSE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DES

du travail, résultant de l'article L. 454-1 susvisé, de demander réparation contre l'auteur de l'accident conformément aux règles du droit commun, ne vaut que pour autant que le préjudice n'est pas réparé

X..., conducteur d'un cyclomoteur, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M.

fait valoir : - que le défaut invoqué, consistant en une réparation non conforme aux règles de l'art du toit de la caisse frigorifique du véhicule, n'était pas caché au moment de la vente puisqu'il suffisait