du contrat à ses torts et en indemnisation de leurs préjudices, et les sociétés CGBI et Atradius en paiement de pénalités de retard ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter

anticipée, après avoir constaté qu'en prévoyant cette faculté de résiliation, les parties avaient bien dérogé aux dispositions du statut légal, la cour d'appel n'a pas tiré, de ses propres constatations

Thierry X... a conclu avec la société TV Expand un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis

les époux X... étaient titulaires d'un droit au bail portant sur des locaux commerciaux appartenant à la société Groupe Trianon ; que par arrêt du 1er décembre 1992, la cour d'appel a prononcé la résiliation

DES BIERES, AVEC LA SOCIETE "BRASSERIE DE LA MEUSE" MAINTENANT ABSORBEE PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE (SEB) ET LA SOCIETE COMMERCIALE EUROPEENNE DE BRASSERIE (SCEB) ; QUE CE CONTRAT FUT RESILIE

T... a demandé à ses subordonnés de ne pas répondre eux-mêmes aux sollicitations de la société Rome Stockholm et de lui transmettre tout appel ou courrier de la société Rome Stockholm, ce dont il en résulte

unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 873 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 24 septembre 2002, la société Nissan France a résilié

société Provence promotion fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à payer une indemnité contractuelle à la société SONOBA, alors, selon le moyen, "18) que tout

X... a, par acte du 1er juin 2005, assigné le CERPS en réparation du préjudice résultant de cette résiliation ; Attendu que pour déclarer cette résiliation fautive, l'arrêt énonce que l'article 26 prévoyant

obligatoire de la convention des parties, si bien qu en reconnaissant expressément les retards de paiements de la société LS Auto au détriment de la société SF pour un montant de 1 077 231,44 francs tout

X..., s'est ensuite substituée à celui-ci ; que le 25 octobre 2007, un accord sur la résiliation du contrat de franchise a été conclu entre les parties et que le même jour, M.

Mais, selon les termes du contrat, dans l'article 3-4-1, chacune des parties pouvait y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d'un mois ¿ sans pouvoir du fait de cette résiliation réclamer à l'autre

X... a, le 30 avril 1997, résilié le contrat de licence ; que la société Idetec, soutenant que la résiliation était abusive, a assigné son cocontractant en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier

raison de la facturation des prestations effectuées par elles en France par Mapics Europe Ltd, ainsi que de l'absence de toute autonomie managériale, les décisions concernant les salariés étant exclusivement

judiciaire est prononcée à ses torts exclusifs ; qu'au demeurant, en ajoutant, pour prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Billega, qu'en ne donnant pas suite aux demandes

X... a assigné l'entrepreneur en résiliation des marchés ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que M.

A ALORS ASSIGNE BELMONTE EN RESILIATION DU BAIL POUR MODIFICATION DES LIEUX SANS AUTORISATION PREALABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE DAME Y...

Y... a, le 6 janvier 2000, renoncé à la poursuite de ce contrat ; que la société Alsabail a déclaré, notamment, une créance au titre de l'indemnité de résiliation due en exécution de l'article VII-2 de

La société Informex a cessé toute activité à compter de la notification de cette décision de résiliation unilatérale. 3.

un contrat de construction d'une maison individuelle régi par les dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation, moyennant le prix de 182 938,82 euros toutes