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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724d9cd58014677418de0
19 décembre 2006
X..., souffrant d'une insuffisance cardiaque ; qu'à la suite de ruptures sur certaines sondes de cette marque du fil de rétention susceptibles, en cas de sortie de la gaine de protection, d'entraîner des
613724d9cd58014677418de1
613724d9cd58014677418de4
cr
613725bbcd580146774201c0
30 juin 1999
Code des marchés publics ; "alors, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le marché de l'école la Saline avait été attribué à l'entreprise EGB Caroupaye après l'appel à candidatures et réception
61372623cd580146774233ed
20 juin 2002
. - en lieu et place de son frère Pascal - coupable des faits visés à la prévention et responsable du préjudice subi par la partie civile ; que, dès lors, en se déclarant implicitement compétente pour
61372612cd58014677422bb9
21 juin 2000
prison avec sursis et 5 000 francs d'amende ; "aux motifs, sur l'action publique, que le 6 juillet 1996, Sylvie Z..., gérante de la SCI de la Saône, qui effectuait des travaux sur un chantier de réfection
61372699cd58014677426e75
6 avril 2005
société Sarebat et la société Blanchon, qui est encore démentie par la colère manifestée par la SA Blanchon en apprenant l'offre de la société Sarebat à Magnac-Bourg ; que le délit visé à la prévention
613725c3cd580146774205b0
29 mars 2000
A..., président de la société, affirmait n'avoir jamais eu connaissance, étaient éminemment suspectes ; qu'Ariel X..., accusant réception de la lettre de licenciement, avait d'abord été très évasif, ne
61372620cd58014677423284
9 décembre 2003
partie civile soutient que l'opposition est irrecevable, l'arrêt de défaut ayant été signifié le 26 avril 2001, à l'adresse de Didier Ville à Marcy-la-Ville et la lettre recommandée avec accusé de réception
61372621cd580146774232d8
13 novembre 2001
articles 12, 19, 40, R. 2, 75, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a refusé d'annuler l'ensemble des pièces de la procédure et a retenu le prévenu dans les liens de la prévention
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301088
20 septembre 2011
X..., chargé de la réfection de la hotte de la cheminée, relevé que le Document technique unifié qui traite des éléments surplombant les cheminées de foyers fermés indique qu'il "est nécessaire de prévoir
61372643cd58014677424323
7 septembre 2004
l'espèce, les citations à comparaître remises à René X... et Chantal X... concernaient des travaux effectués le 13 janvier 1998 ou antérieurement ; qu'en retenant les prévenus dans les liens de la prévention
613725aecd5801467741fbd8
18 février 1998
1976, ne résulte ni des dispositions de l'article 43, alinéa 1er, 3°, du décret du 21 septembre 1977, ni de celles des articles 17 et 18 du même décret auxquels il renvoie, seuls textes visés à la prévention
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01958
11 juillet 2017
conteste pas la matérialité des faits de non-représentation, mais soutient que c'est en raison de l'opposition des enfants que ceux-ci ne se sont pas rendus chez leur père aux dates visées par la prévention
613725eacd58014677421864
22 mai 2001
l'ensemble des actes énoncés ci-dessus, depuis les propositions de " travail " à Karim Z..., à Serge B... ou à deux personnes de nationalité algérienne, jusqu'aux remises des fonds pour les achats, aux réceptions
6079a8679ba5988459c4d273
22 février 1995
unique de cassation pris de la violation de l'article 320 du Code pénal, du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive
613725bacd58014677420144
4 juin 1998
laquelle intervenait d'ailleurs sur le navire en vertu d'un contrat de carénage en date du 22 juin 1992 passé entre elle et la compagnie norvégienne Wesnav et qui ne portait pas sur les travaux de réfection
ées devant le tribunal correctionnelc/Serge X
6079a8579ba5988459c4cc6c
26 octobre 1992
. de ne pas acquitter et de refuser d'acquitter le solde débiteur du compte de fin de gestion après mise en demeure régulièrement faite par lettre recommandée du 9 avril 1987 est constitutif d'une rétention
613726a4cd580146774274f9
14 février 2007
refusée à plusieurs reprises ; que Guy-Michel A... et Hervé Z..., directeurs successifs de l'ESC, et Gilles Y..., responsable adjoint du CESNI, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention
ECLI:FR:CCASS:2016:C100540
25 mai 2016
[N] [X], domicilié Centre de rétention administratif de [Localité 1], [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au
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