Il a fait appel de cette décision le 16 mars 2020, avant de se désister de cet appel au greffe de la maison d'arrêt le 7 avril 2020. 4.

Y..., a ordonné la rétractation desdites sentences au motif que la décision du tribunal avait été surprise par un concert frauduleux entre lui-même et certaines parties, ainsi que leur conseil ; que M.

Par une ordonnance du 24 juin 2014, confirmée par un arrêt du 25 juin 2015, le juge-commissaire a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir au fond. 4.

huissiers de justice peuvent être commis pour effectuer des constatations purement matérielles, mais ne peuvent être dotés d'aucun pouvoir d'investigation et de coercition, de sorte qu'en refusant de rétracter

X... avait, par son comportement, effectivement et concrètement contribué à rallonger la durée de la procédure de manière excessive et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 167

Il a rétracté cette décision par une ordonnance de référé du 13 décembre 2022.

Y..., liquidateur de la société, d'autre part de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre le notaire rédacteur de l'acte de vente, M.

» de ladite ordonnance ; que cette « rétractation » avait en outre été ordonnée au visa des articles 493 et suivants du code de commerce, avant que cette décision ne soit infirmée par la cour d'appel

jugée ; que le même tribunal d'instance, saisi ultérieurement par M. et Mme X... en annulation et, en tout cas, suspension des mesures d'exécution engagées, a rejeté leurs objections puis refusé de rétracter

M... ont conclu devant la Cour le 27 décembre 2017 ; qu'elles concluent au rejet du pourvoi et à la confirmation de la décision de première instance ; qu'elles reprennent leurs conclusions et entendent

déchéance du terme ; qu'à ce jour aucun règlement postérieur à la requête est invoqué ni justifié ; que la requise ne présente non plus aucun plan d'apurement de sa dette qui permettrait d'envisager de rétracter

_______________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

les points B et C (en jaune sur le plan) sous peine d'une astreinte de euros par infraction dûment constatée ; Alors 1°) que l'effet dévolutif de la tierce opposition ne tend qu'à faire réformer ou rétracter

Le 1er février 2019, la société a informé le comité d'entreprise d'un projet de dénonciation de la décision unilatérale ayant institué le régime de retraite supplémentaire. 7.

de référé et l'arrêt du 1er juillet 2010 sont dépourvus de l'autorité de chose jugée ; que l'ordonnance du 10 décembre 2013 ayant été valablement contestée par la voie de droit commun du référé-rétractation

le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 582 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement qui s'était borné à déclarer la tierce opposition recevable et à rétracter

Après avoir informé le 31 août 2012 la société de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite avec un départ effectif au 1er janvier 2013, le salarié a demandé l'annulation de cette demande le

pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé ayant refusé de rétracter

FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL DEPENDAIT DU SEUL ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT LE LICENCIEMENT ; QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS LIBRE DE FIXER LA DUREE DU PREAVIS DU ET N'AVAIT DONC PAS A SE RETRACTER

en justice, a légalement justifié sa décision ; Et sur le troisième moyen : Attendu que Mme M...