président Arrêt n° 1568 F-D Pourvoi n° R 17-26.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

de holding en faisant valoir qu'à la date de rupture du contrat de travail elle n'avait pas de rôle opérationnel, cette nouvelle entité juridique ne consistant qu'en une réorganisation d'apparence qui

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français

[B] qu'il n'existait aucun lien juridique entre les deux cabinets et qu'en tout état de cause les opérations effectuées au cabinet de M.

Friends la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux

X... sera traduit devant la même juridiction pour y répondre des délits connexes ci-dessus spécifiés ; "aux motifs propres qu'il y a lieu d'examiner les éléments à charge et à décharge résultant de la

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du décès de Frédéric G..., survenu le 13 mars 1999 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière où il avait été admis en urg

président Arrêt n° 1132 F-D Pourvoi n° Q 17-22.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 5.

, soit par un avocat disposant d'un mandat ad litem, soit par un mandataire muni d'un pouvoir spécial dont copie doit alors être annexée à ladite déclaration ; que les formes et délais d'appel sont d'ordre

VIGNEAU, président Décision n° 10127 F Pourvoi n° J 19-20.807 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [E] [F].

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M et Mme X... ont été engagés respectivement, à compter du 30 août 2004 et du 1er septembre 2006,

Vous percevrez une indemnité minimale de deux années de rémunération brute (...)

Frédéric VVVVVVV..., domiciliés [...], - tous deux pris en qualité d'ayants droit de Georges VVVVVVV..., 258°/ M.

, le dix-septième moyen du même pourvoi, pris en ses première et deuxième branches, et le moyen du pourvoi incident 4.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, le 18 avril 1991, alors qu'il allait atterrir à Papeete, un avion bi-moteur Z... 228, mis en service en octobre 1990 par la compagnie Air Tahiti, s'est é

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 16.

DORE-DORE lui doit beaucoup pour le rôle qu'il a joué dans la négociation et la signature de ce contrat de licence, ajoute-t-il.

Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce droit, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur" ; qu'il est constant que la SARL Asie Antilles

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.