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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01093
28 septembre 2022
compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, du rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, de l'indemnité légale de licenciement,
613722c9cd58014677401755
30 janvier 1997
allouée par le jugement, mais a formé une demande reconventionnelle en remboursement, par compensation, d'un trop versé au titre des congés payés et de l'indemnité de préavis non effectué, réglés au salarié
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00597
18 mai 2022
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 4 634 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 463,40 euros bruts de congés payés afférents, et intérêts, alors
6137266fcd580146774258dc
6 octobre 2004
, d'un manque de base légale et d'une violation de la loi : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2002) de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaires,
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00507
14 mai 2025
compter du mois de février 2017 et des congés payés afférents, de rappel de salaire sur prime de politique salariale à compter du mois de février 2017, d'indemnité pour violation de son statut protecteur
6137245ccd58014677414dbd
9 novembre 2004
X... au titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied et des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et sur période de mise à pied ainsi que de l'indemnité compensatrice de la clause
613724cecd58014677418824
11 juillet 2007
a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, rappel de primes, de congés payés, de compensation pour
61372372cd58014677409ea3
8 février 2000
compensatrice de préavis ne peut être cumulée avec le paiement des salaires pendant cette période ; qu'en allouant aux salariés des sommes correspondant à deux fois leurs salaires pour la même période
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00613
8 juillet 2020
de congés confondues, n'ont pas à être incluses dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le salarié avait à tort inclus dans l'assiette
6137212ccd580146773f19b5
24 avril 1990
le 4 décembre 1986 par la même juridiction dans une instance l'opposant à son ancien employeur ; qu'il fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaires, de
6137238ecd5801467740b4fa
23 janvier 2001
branche du premier moyen : Attendu que la société Nord sécurité service fait grief au jugement de l'avoir condamnée à restituer au salarié la retenue "vêtements" opérée sur son salaire, alors, selon
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00291
18 mars 2026
créance de salaire perdu ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes le 18 octobre 2019 pour solliciter le paiement d'une indemnité compensatrice des salaires
61372502cd5801467741a345
Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 octobre 2004 (Soc. 19 octobre 2004 pourvoi n° 02-44.493), mais seulement en qu'il a débouté le salarié de sa demande en rappel de salaire et dit ce dernier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200502
4 juin 2020
R..., à titre provisionnel, les sommes de 844,88 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de décembre 2017 et janvier 2018, de 6 823,91 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01233
16 décembre 2020
, de rappel d'indemnité de licenciement, de salaire de mai 2013, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « qu'un arrêté d'extension a pour effet de rendre les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00505
13 avril 2022
Pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période à compter du 1er juin 2016, l'arrêt retient tout d'abord que les droits à congés de la salariée pour la
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01080
25 octobre 2023
, d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, d'indemnité pour violation du statut protecteur et de rappel de salaires sur heures supplémentaires, outre congés payés afférents, alors
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00041
6 janvier 2021
G... les sommes de 28 932,11 euros brut à titre de rappel de salaire, de 2 893,11 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, dit qu'elle doit remettre à M.
613722cecd58014677401b15
26 février 1997
que les salariés avaient perçu l'intégralité de leurs salaires pour la période litigieuse et n'avaient pas réclamé à leur employeur les jours de congé en cause; qu'en leur allouant néanmoins une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00730
25 juin 2025
pour violation du statut protecteur, 19 487,68 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, 1 948,76 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés incidents, 78 052,19
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