X... ne contestait pas avoir reçu, en annexe de la notification de l'indu, des tableaux détaillant la somme réclamée par assuré, date de début et de fin des soins, codification de l'acte, application du

examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, des pourvois principal et incident n° U 12. 20-765, après délibération de la première chambre

Dans ces conditions, il n'est pas établi de défaillance contractuelle à l'encontre de Sofica.

F... et Mme I... seront déboutés de leur demande d'indemnisation ; ALORS QUE la recevabilité d'une action n'est pas subordonnée à la mise en cause d'autres parties que celles obligées par l'acte faisant

X..., l'arrêt rendu le 26 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

[G] ; que le 2 avril 2003, la société Casino a résilié le contrat de franchise, en reprochant à la société Poppins une défaillance dans ses règlements, tandis qu'une procédure de redressement judiciaire

l'arrêt du 21 novembre 2012 de la déclarer irrecevable en toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'au soutien de la recevabilité

Les trois mâts que le décompte établi par les copropriétaires appelants eux-mêmes, font ressortir que : d'une part, M.

À la suite de la défaillance des emprunteurs, la caution a réglé la somme de 193 038,49 euros, avant d'exercer son recours à l'encontre des emprunteurs. 3.

Elle emporte donc renonciation des parties signataires à faire valoir en justice les droits et prétentions sur lesquels porte l'accord.

tiers ; qu'en se bornant à énoncer que la société P3C Cob'express était fondée à demander la réparation du préjudice né des "insuffisances de l'installation" en tant qu'elles caractérisaient, de la part

Les autres arguments développés par cette note, d'une part, concernent la position prise par l'Autorité de la concurrence soutenant la recevabilité de l'intervention de la société Gaches Chimie, d'autre

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

d'un acompte de 400 000 €, mais encore l'engagement de payer à bonne date les avis correspondant aux situations de chantier à venir, enfin la renonciation à toute action judiciaire alors que les défaillances

rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société Foncière du parc s'est pourvue

ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'annulation des résolutions n° 9, 12 et 28 de l'assemblée générale du 6 décembre 2013, l'arrêt rendu le 10 juillet 2019, entre les parties

à leur participation à la création du lotissement, alors, selon le moyen : 1° / que le propriétaire qui a obtenu un permis de construire divers bâtiments sur son fonds peut vendre à un tiers une partie

X... de sa demande en indemnisation à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

l'assureur qu'à la suite de l'information donnée par le mandataire judiciaire en exécution d'une injonction du conseiller de la mise en état, faisant suite à diverses tentatives infructueuses de leur part