ouvert contre cette décision.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de déclarer irrecevable la demande des époux S... formée pour la première fois devant

, dès lors, irrecevable la demande de M.

contre les décisions du juge commissaire est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire.

formées dans une nouvelle procédure dès lors que leur fondement est né après la clôture des débats de l'instance antérieure ; qu'en déclarant les demandes du salarié irrecevables au regard du principe

judiciaire, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation

par la CFCMNE irrecevable bien qu'ayant constaté que celui-ci avait été interjeté le 16 mai 2006 contre une ordonnance du président du tribunal de commerce d'Annonay du 2 mai 2006, c'est-à-dire dans le

La présente demande est donc irrecevable » ; ALORS QUE, le juge visé par une demande de récusation n'a pas le pouvoir de statuer lui-même sur cette demande ; qu'en déclarant irrecevable la demande en

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir ; qu'en déclarant Mme D... irrecevable en sa demande de contribution aux charges du mariage, motifs pris que « la clause figurant dans le

cette décision ; Attendu que la BIE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce opposition irrecevable, alors selon le pourvoi : 1 ) qu'il résulte de l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X...ont formé un recours contre la décision d'une

de réexamen de leur situation de surendettement qui avait fait l'objet d'un plan conventionnel de redressement prévoyant la vente de leur maison d'habitation ; qu'ils ont formé un recours contre la décision

a exercé le recours dont il disposait contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères publiques et que ce recours a été rejeté, de sorte que la décision autorisant la vente

à celle des demandes de l'appelant ; qu'en déclarant toutefois M.

irrecevable le recours formé contre l'ordonnance du bâtonnier de Nice du 1er août 2002, a conféré à M.

le recours formé par un débiteur en liquidation judiciaire, qui exerce son droit propre, contre la décision d'autorisation de vente prise par le juge-commissaire, dont il prétend qu'elle a violé la nature

Jacques X... sollicite que la constitution de partie civile du GFA Domaine Agasseau soit déclarée irrecevable ; qu'il fait valoir que, devant les premiers juges, le GFA Domaine Agasseau a fait déposer

; qu'aucun recours n'a été exercé contre cette décision ; que, par acte du 9 août 2005, six cent quarante-six ayants droit des victimes (dénommés demandeurs du groupe 1) ont assigné devant le tribunal

exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 novembre

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que l'action en remboursement que peuvent exercer les caisses d'assurance maladie à l'encontre de l'employeur ayant