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14 625 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00702

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

A... a, le 21 mars 2012, assigné les associés de la société SEETI en paiement de sa créance sur celle-ci ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 avril et 26 juin

Source officielle
CC

comm

61372343cd5801467740780d

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 février 1996 n° 195), que la société Atelier Mécanique Corse mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01039

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, les 15 janvier et 24 septembre 2013, la société Plastigros a été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00194

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement.

Source officielle
CC

comm

6137248ccd5801467741667f

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement

Source officielle
CC

comm

61372465cd58014677415296

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00174

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

A..., domicilié [...]                          , pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Coeur de salades, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque,

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d89

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Z... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, cette procédure étant étendue à son épouse ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00761

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[M] [Y], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [J]ub, défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00073

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La société La Fiorentina ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a obtenu du président d'un tribunal de commerce une injonction à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01306

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 avril 2016, n° RG 15/05695), que la Société d'aménagement et de promotion immobilière (SAPRI) a été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01305

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 avril 2016, n° RG n° 15/05699), que la société Apelle groupe a été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00507

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

de conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire ; qu'en relevant, pour convertir la procédure en cause en liquidation, l'existence d'une mésentente ancienne et profonde entre les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00711

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[W], a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 avril et 18 mai 2016, la société [O] [D], aux droits de laquelle vient la société Ekip', étant désignée mandataire judiciaire puis liquidateur

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00279

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

réalisation de toutes démarches administratives en vue de l'obtention d'une autorisation de lotir portant sur une parcelle à acquérir et l'exploitation de cette autorisation administrative, a été mise en redressement

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00727

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

J..., les redressement et liquidation judiciaires de son entreprise agricole ont été prononcés les 12 janvier et 11 mai 2015, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que M.

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CC

comm

6137235bcd58014677408b86

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer et confirmé les jugements prononçant ses redressement puis liquidation judiciaires alors, selon le pourvoi, que le juge doit, en

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comm

61372412cd58014677411dfd

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

C... a assigné la société en paiement de cette somme le 16 janvier 1990 ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 12 juin et 11 décembre 1990 ; que, par jugement du 20

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00298

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[K], coiffeur, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 23 juin 2016 et 23 juin 2017. M. [W], auquel a succédé la société [Y], a été désigné en qualité de liquidateur. 2.

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes forméesc/M. F

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00155

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La société ayant été mise en redressement puis liquidations judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité de son engagement pour dol, en soutenant qu'elle n'avait

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