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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00702
2 octobre 2019
A... a, le 21 mars 2012, assigné les associés de la société SEETI en paiement de sa créance sur celle-ci ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 avril et 26 juin
61372343cd5801467740780d
19 janvier 1999
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 février 1996 n° 195), que la société Atelier Mécanique Corse mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01039
12 juillet 2017
commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, les 15 janvier et 24 septembre 2013, la société Plastigros a été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00194
15 mars 2023
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement.
6137248ccd5801467741667f
13 décembre 2005
X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement
61372465cd58014677415296
4 janvier 2005
Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00174
28 février 2018
A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Coeur de salades, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque,
6079d3f09ba5988459c59d89
22 janvier 2002
Z... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, cette procédure étant étendue à son épouse ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00761
14 décembre 2022
[M] [Y], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [J]ub, défenderesses à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00073
25 janvier 2023
La société La Fiorentina ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a obtenu du président d'un tribunal de commerce une injonction à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01306
25 octobre 2017
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 avril 2016, n° RG 15/05695), que la Société d'aménagement et de promotion immobilière (SAPRI) a été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01305
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 avril 2016, n° RG n° 15/05699), que la société Apelle groupe a été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00507
7 octobre 2020
de conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire ; qu'en relevant, pour convertir la procédure en cause en liquidation, l'existence d'une mésentente ancienne et profonde entre les
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00711
20 octobre 2021
[W], a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 avril et 18 mai 2016, la société [O] [D], aux droits de laquelle vient la société Ekip', étant désignée mandataire judiciaire puis liquidateur
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00279
21 mai 2025
réalisation de toutes démarches administratives en vue de l'obtention d'une autorisation de lotir portant sur une parcelle à acquérir et l'exploitation de cette autorisation administrative, a été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00727
9 octobre 2019
J..., les redressement et liquidation judiciaires de son entreprise agricole ont été prononcés les 12 janvier et 11 mai 2015, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que M.
6137235bcd58014677408b86
12 octobre 1999
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer et confirmé les jugements prononçant ses redressement puis liquidation judiciaires alors, selon le pourvoi, que le juge doit, en
61372412cd58014677411dfd
14 janvier 2004
C... a assigné la société en paiement de cette somme le 16 janvier 1990 ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 12 juin et 11 décembre 1990 ; que, par jugement du 20
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00298
18 mai 2022
[K], coiffeur, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 23 juin 2016 et 23 juin 2017. M. [W], auquel a succédé la société [Y], a été désigné en qualité de liquidateur. 2.
à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes forméesc/M. F
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00155
17 février 2021
La société ayant été mise en redressement puis liquidations judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité de son engagement pour dol, en soutenant qu'elle n'avait
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