d'un pourvoi rejeté par l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2010, trois salariés de la société Compagnie des fromages Richesmonts ont obtenu des rappels de salaire pour non-application du SMIC

façon volontaire des informations confidentielles à une personne non habilitée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement fautif reproché à Mme X..., simple secrétaire percevant le Smic

d'indemnité de congés payés afférents sur la période de février 2002 à mars 2007 ; Attendu que pour condamner l'employeur a verser au salarié un rappel de salaire calculé sur 169 heures payées au Smic

« cette indemnité entrant dans l'assiette de calcul (...) de la prime d'ancienneté » ; que la prime d'ancienneté était ainsi calculée sur une base composée du salaire minimum professionnel garanti (SMPG

– taux de commissionnement » stipulait que « Le salarié sera rémunéré comme suit : - Rémunération intégrale au commissionnement, cumulable et récupérable, avec un revenu minimum garanti à hauteur du SMIC

de toute référence horaire, devant accomplir de nombreuses heures complémentaires pour assurer les remplacements de ses collègues.

forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC

prévoit que les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour le personnel des hôtels, cafés et restaurants ne peuvent être calculées sur la base de rémunérations inférieures au SMIC

à titre préliminaire, que lors de l'audience du 26 janvier 2017, les parties se sont engagées à adresser à la cour des exemples des feuilles de tableau "Excel"auxquelles il a été abondamment fait référence

SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant

SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation M.

que le salarié fait valoir que son salaire n'a jamais évolué depuis son embauche et non seulement il n'avait droit à aucune évolution de son pouvoir d'achat, mais il était de plus exclu de toutes références

contractuellement, alors que le contrat de travail signé par celle-ci se réfère à la rémunération réglementaire fixée par l'article D. 981-1 qui, eu égard à son âge de moins de 21 ans, écarte toute référence

de se voir appliquer les accords nationaux de la métallurgie prévoyant, contrairement à la Convention IDCC 0054 de la région parisienne, une prime de persévérance et une rémunération égale à 80 % du SMIC

que pour autoriser cette cession, l'arrêt, après avoir retenu que, dans leurs écritures, M. et Mme Y... et l'Earl invoquent la règle de la limitation de la cession à un seul DPU par hectare, en se référant

Attendu que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement

salariée, le caractère déraisonnable de cette proposition, et conclure que la salariée avait été victime de discrimination syndicale, sans constater que, dans les faits, l'employeur n'assurait pas le SMIC

retient que le terme d'attaque « Label », accolé au mot français « Rose », peut faire croire au consommateur moyen que ce produit obéit à des critères de garantie de qualité conforme à une norme de référence