qu'ayant refusé cette mutation, il a été licencié pour faute grave par la banque par lettre du 24 décembre 1997, en application de l'article 32 de la convention collective nationale des banques ; Attendu

M... par courrier en date du 16 mai 2013 a signifié son refus de mutation ; que ce refus a conduit la société à licencier M. X...

motivation qu'une lettre de licenciement et est en conséquence suffisamment motivé s'il fait état d'une réorganisation de l'entreprise entraînant une mutation, refusée par le salarié ; qu'en l'espèce,

refus ; qu'en relevant, pour motiver sa décision de refus de réintégration et d'indemnisation du salarié, qu'après l¿arrêt des installations, le salarié avait refusé de nombreux postes, la cour d'appel

dans d'autres établissements ou, à défaut d'acceptation, la reprise de son poste initial ; que, par lettre du 24 mars 1994, la salariée refusait les propositions de mutation ; que, le 25 avril 1994, la

et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul motif du licenciement ayant résidé dans le refus de Mme Y... d'accepter une mutation, l'employeur ne pouvait au cours de la procédure soutenir

de se livrer à d'autres activités, quelle qu'en soit la nature, pourvu qu'ils les exercent pour le compte d'un ou plusieurs de leurs employeurs, de sorte que viole ce texte l'arrêt attaqué qui refuse

Sahnine avait accepté en principe sa mutation sur un chantier du Loiret proposée par la société Quillery dès lors que s'achevait le chantier auquel il était affecté dans la Marne et qu'il n'y avait pas

l'autorisation de licencier son salarié, a alors procédé à la mutation dudit salarié pour prendre acte de sa démission face au refus opposé par ce dernier ; que ces constatations révèlent que, quels que

Le 22 janvier 2009, il a fait l'objet d'une mutation sur l'établissement de Vitry à compter du ler février suivant. M. X... a refusé cette mutation.

de mutation équivaut à un refus de mutation et qu'un tel refus a pour conséquence un licenciement économique, dès lors que la mutation entraînait une modification substantielle des conditions d'emploi

Afin de proposer une modification de leur contrat de travail tenant au lieu de travail. 14 salariés ont accepté cette modification et ont été transféré sur le site de Pégomas. 2l salariés vont refuser

Afin de proposer une modification de leur contrat de travail tenant au lieu de travail. 14 salariés ont accepté cette modification et ont été transféré sur le site de Pégomas. 21 salariés vont refuser

X... tout en exposant que cette mutation n'était pas conforme à ses souhaits et que Blainville était le site le plus éloigné de son domicile familial, a accepté cette mutation ; que la société lui a notifié

S'agissant en premier lieu du refus de mutation que W...

à l'établissement de Massane ; que les salariés ayant refusé d'accepter cette mutation ont été licenciés les 20 juin 1985 et 9 septembre 1985 ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande

Vous avez fait part à nouveau de votre refus d'accepter cette seconde proposition par courrier en date du 9 septembre 2011. / C'est dans ces conditions que vous avez été convoqué à un entretien

afin d'examiner un motif qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement, à savoir le refus par la salariée de sa mutation hors du cadre de la clause de mobilité, la cour d'appel a violé l'article