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464 résultats pour « refus parvenu à la connaissance de l'employeur dans le délai légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01572

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition, qu'en outre, cet article prévoit qu'en cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à deux mois et à trois mois en cas de saisine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10535

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

ou un éventuel manquement de l'employeur qui ne résulte pas des pièces produites aux débats ; qu'en tout état de cause la violence de son attitude à l'égard de son employeur et des salariées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00978

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Sa relation individuelle avec [U] était tellement dégradée que Mme [A] a refusé qu'il soit présent aux obsèques...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01418

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

cour d'appel a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par le salarié d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de son ancien employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02163

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[S], directeur technique, a fait parvenir à son président de l'époque, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03314

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Ils ajoutent que ces sociétés ont fait appel à une main-d'oeuvre temporaire, tout en sachant que la société Atlanco ne respectait pas le cadre légal du travail temporaire. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00635

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Je n'ai reçu aucun soutien de la directrice régionale que je n'ai jamais revue après l'entretien du 12/12/2011 alors que celle-ci est venue à plusieurs reprises au foyer durant cette période agitée.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01672

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Enfin, Mme Marie-Christine D...employée jusqu'en janvier 2008, atteste de la dégradation des conditions de travail et de l'ambiance à compter du changement de direction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01613

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

avait pris, dans un délai raisonnable, les mesures préconisées par le médecin du travail ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 122-32-1, devenu L. 1226

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00209

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

B..., quant à lui, confirmait le 13 mars, concernant son « prétendu refus de tout dialogue au sujet du travail », ses propos, à savoir un refus « d'accourir ventre à terre pour répondre à l'injonction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

W... réitère sa menace « d'engager, à compter du 1er août, une procédure légale de licenciement » à l'encontre de Monsieur V... F....

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01591

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

X... a été engagé par la société Carcoop le 9 mai 1988 en qualité d'employé libre service ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de " manager métier " ; qu'il a été licencié pour inaptitude et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02330

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

NIVEAU de connaissances. NIVEAU III de l'éducation nationale (circulaire du 11 juillet 1967).

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02309

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse par écrit » ; qu'en laissant sans réponse le moyen des écritures d'appel de Monsieur Michel X... qui faisait valoir qu'à plusieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00905

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

, de manière permanente, été responsable du fonctionnement du magasin vis-à-vis de la direction, rien n'établissant qu'elle ait reçu des directives en ce sens et qu'elle ait rendu compte à son employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01184

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Franck Z... probablement déçu du refus de son employeur a totalement modifié ses comportements et va adopter un comportement professionnel inadmissible dans sa mission au sein de la société PROBTP, qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10351

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; 2° - ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00750

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

X..., et l'absence d'une amélioration significative malgré les sanctions et le délai suffisant qui lui était donné pour revenir à une « productivité a minima » comme le demandait l'employeur sans autre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00844

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

travail, les parties ont conclu une transaction ; que le salarié a pris sa retraite en 2012 et a sollicité la société aux fins d'obtenir le versement d'une retraite supplémentaire, ce qui lui a été refusé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00609

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[Y] connaissait son rythme de travail et n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition.

Source officielle

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