X... alors qu'il a été émis postérieurement à la liquidation judiciaire, date à compter de laquelle seul le mandataire liquidateur représente la société, que l'entreprise était de fait dans l'impossibilité

judiciaire est M.

[C] [T] [L], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Flor alliance, défendeurs à la cassation.

demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, alors que l'entreprise est en redressement judiciaire depuis le 17 juillet ; / attendu que l'une des raisons de ce redressement est justement

nécessaire, quelle que soit la suite donnée à la convention de compte courant, d'entraîner une liquidation de ce compte au jour où il est prononcé afin de permettre à la banque de faire valoir ses droits

Z... et la société Vignobles de terroirs, le 5 juillet 2010, ont chacun formé une déclaration de surenchère ; que, le 2 juillet 2010, la SCI et la SCEA ont été mises en redressement judiciaire, la société

de champignons par la société Kuhn Champignons ; que le redressement judiciaire de la société a été ouvert le 27 août 1992 ; que le tribunal de commerce a prononcé, le 22 février 1994, sa liquidation

Jean-Yves, 1) contre l'arrêt 53/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et omission

préalable en vertu d'un titre légal et judiciaire, et prétendent que ces éléments feraient défaut en l'espèce ; qu'il convient, cependant, de rappeler qu'en cas de mise en liquidation judiciaire d'une

(Seine-Saint-Denis), pris en sa qualité de représentant des créanciers et mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

période suspecte alors même que l'entreprise à cette époque n'était ni en redressement ni en liquidation judiciaire ; constate que l'existence de cette relation de travail salarié n'a d'ailleurs jamais

E... ait donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Rochagel, celle-ci a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis a été mise en liquidation judiciaire ; que le liquidateur

Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas » ; que, dans ce cadre, la mise en redressement ou en liquidation

exigible déduction faite du solde créditeur du compte courant ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société prononcée le 1er juin 1999, la SCP Dargent-Morange-Trimant étant désignée liquidateur

Z..., mandataire-liquidateur de ladite société, domicilié ..., 2°/ de la société MNS Distribution, en liquidation judiciaire, dont le siège est ..., représentée par M.

judiciaire d'ordre public, applicables devant les juridictions répressives, le jugement d'ouverture suspend l'exercice de l'action de la partie civile ; que cette action est reprise de plein droit dès

ou liquidation judiciaires, la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations sociales à la date du jugement d'ouverture de la procédure

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; Attendu que les remises

Christophe X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société David Electrodomestique, et en tant que de besoin, d'administrateur au redressement judiciaire de

[L] [E], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée 2G, exerçant sous l'enseigne Moto passion, défendeur à la cassation