A... à titre de prêt, lequel implique, par définition, une restitution des fonds prêtés ; que Jacques B... et André Y... étaient comptables des fonds déposés par M.

aux intérêts conventionnels, faute de remise de la notice prévue en cas de proposition d'assurance assortissant l'offre préalable, l'arrêt retient que Mme X... a contracté l'offre de crédit et adhéré

; qu'en réalité, l'utilité decette situation était de permettre aux acquéreurs d'obtenir des prêts bancaires qui leur étaient nécessaires pour l'acquisition des parts ; qu'au vu de ces motifs, il est

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2001, qui, après sa condamnation définitive des chefs d'escroquerie, faux et usage, a prononcé sur les intérêts

valoir que c'étaient la négligence et l'absence de toutes diligences du notaire dans la mise en oeuvre des dispositions de l'acte relatives à l'application de la condition suspensive d'obtention du prêt

en date du 2 décembre 2002, qui, pour abus de confiance, les a condamnés à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts

[E] [L], interpellé le 19 avril 2025 en Espagne en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a été remis aux autorités françaises et mis en examen, le 14 mai 2025, du chef susvisé. 3.

janvier 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts

que plusieurs personnes avaient activement participé à une extorsion de fonds de 2, 5 millions de francs au préjudice de la SNC le Havre ZAC René Coty au Havre, société du groupe Altarea ; que cette remise

suspensive d'obtention d'un prêt de 700 000 ou 750 000 francs auprès de la BNP; que M.

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2001, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

Y... la somme de 450 000 francs reçue à titre de prêt et d'avoir désigné un commissaire-priseur pour vendre aux enchères publiques un pastel signé Chardin lui appartenant et qui avait fait l'objet d'une

a toujours fait état de cette forme de remise pour justifier du prêt, notamment à l'égard de l'administration fiscale et alors qu'un prêt peut intervenir sans que les fonds soient versés directement par

Il résulte de ce texte que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 8. Pour déclarer M.

15 décembre 2011 jusqu'à complet remboursement du prêt, avec imputation sur les intérêts des sommes de 107 819,34 euros le 7 novembre 2013, 51 426,72 euros le 3 août 2016, 9 000 euros le 30 décembre 2016

le pourvoi formé par : - GAUTIER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 17 mai 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

infraction à la loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

. ; que ce dernier ayant refusé de régulariser la vente, le liquidateur l'a assigné en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que M.

avait profité de la somme d'un peu plus d'un million huit cent mille francs ; qu'en effet, cette somme correspondait au montant des sommes à rembourser, en capital restant dû et en remboursement d'intérêts

reconnu avoir participé à des actes commerciaux à titre gratuit ; qu'il a perçu des sommes importantes de la société Qwerty, à hauteur de 234 986 francs, et que, s'il a pu justifier avoir souscrit un prêt