Je vous informe par la présente que vous êtes délié de toute obligation de non concurrence à l'égard de la société. » S'agissant de la critique de la gestion du dossier 'Azeo', lors

X..., engagé sa responsabilité à l'égard de la société Ciga et le condamner in solidum avec la société Oléron et avec M.

La société appelante n'a pas remis en cause les sommes réclamées, même à titre subsidiaire.

de l'enfant et il sera confirmé en ce qu'il a accordé de ce chef une somme de 30 000 euros à chacun des parents ; que sur les demandes des tiers payeurs, s'agissant de la mutuelle Micilis, le jugement

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Y...

octobre 2009, chacun la somme de 36 000 euros au titre de leur engagement de caution, d'autre part, condamné les consorts Y..., Z..., C..., K...

déféré sur ces points, par motifs adoptés » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE « certes le syndicat CFDT vise à l'appui de sa demande l'article L. 3322-1 du code du travail relatif au droit de

certains décomptes de commissions et les sommes prises en compte à ce titre dans les bulletins de paie ; … qu'au vu des explications des parties et des pièces produites, la demande formée au titre des

En revanche, elles sont en litige sur le point de départ de la prescription.

Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [...],                                   contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant

, doit être loyale et contradictoire et permettre au salarié d'avoir accès aux auditions des autres salariés et de les critiquer ; que pour juger que la société n'avait pas manqué à son obligation de loyauté

[E], mais a affirmé que l'agence était responsable à leur égard pour manquement à son obligation d'information ; que ce chef du jugement du 30 octobre 2008 est revêtu de l'autorité de chose jugée, de telle

la régularité tant formelle que matérielle, sans cependant solliciter la nullité de ce contrat - demande jugée prescrite par le tribunal – mais une indemnisation au titre d'une faute de la banque ; qu'il

l'acquisition de la clause résolutoire, que les motifs du premier juge n'étaient pas remis en cause par les débats en appel et que la locataire était redevable au titre des seuls loyers d&apos

2013, la décision aujourd'hui critiquée par le SNDP a fait l'objet d'une consultation régulière des organisations professionnelles concernées ; qu'il n'est pas contesté que la décision critiquée a été

, soit les sommes de 106.371,16 € à titre d'indemnisation du préjudice et 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « (…) sur la recevabilité de l'intervention de

Ducler en exécution d'une convention de régularisation conclue en 1989 et d'une convention de titrisation signée en janvier 1997, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'une question née de la survenance

Holding - à lui payer les sommes de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la nullité du licenciement, 5 137,17 euros à titre d'indemnité de préavis et 513,71 euros

des frais irrépétibles ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient en premier lieu de rechercher si la phrase en question constitue un acte de dénigrement ; à titre liminaire, il convient de rappeler que

titre des saisies-arrêts du 16 décembre 1991 ; Aux motifs propres que « sur la compétence du juge de l'exécution s'agissant des saisies-arrêts du 16 décembre 1991 : la société Girardet critique le jugement