N° E 25-84.445 F-D N° 01357 24 SEPTEMBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de la société civile immobilière RT, ..., dont le gérant est

Les autres dispositions seront donc maintenues.

financière et foncière, société anonyme, dont le siège est 27-33, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR [G] (JOVAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, 2E SECTION, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 JANVIER 1979, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR

est ..., 2 / la société Sogequip, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (Audience solennelle, 21e Chambre, Section

N° F 24-86.512 F-D N° 00270 4 FÉVRIER 2025 RB5 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2023) rendu sur renvoi après cassation (2ème Civ., 20 janvier 2022, pourvoi n° 20-16.012), le 19 mars 2004, M.

contre le même arrêt ; Les demanderesses aux pourvois principal et incident, invoquent chacune à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Vincent Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Brantôme canoë, société

la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Sedan ; Attendu cependant que le conseil de prud'hommes de Sedan est dépourvu de section agriculture, section compétente pour examiner le

Confédération générale de l'artisanat français (CGAF), Union des syndicats professionnels, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section

de la société Lazar Holding Ltd, société de droit chypriote, elle-même financée à hauteur de 11 millions d'euros, auprès de la société RI Group, d'autres règlements provenant de sociétés basées sur le

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre la première, du chef d'escroquerie au

le premier moyen, que l'article L. 412-6 du Code du travail dispose que "chaque syndicat représentatif peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation

Louis Y..., demeurant 7, village du Verger, 60150 Thourotte, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section), au profit : 1°/ de l'association

B..., au collège employeur de la section "activités diverses", et a annulé les élections au sein de ces collèges ; Sur le premier moyen des pourvois n° T 03-60.058, U 03-60.059 et V 03-60.060 : Attendu

EST COMPETENTE POUR ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE PROCHAINE SESSION ET NE POUVAIT DONC S'ABSTENIR DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS PRISES A CETTE FIN PAR L'ACCUSE" ; VU LESDITS ARTICLES ;

vertu d'un titre de détention à compter du 8 août 2004 et de prononcer sa mise en liberté d'office ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure, que, par déclaration faite le 5 mai 2004 auprès

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1987, la société Fiat auto France a confié à M.