Y..., salariés de la société Visteon systèmes intérieurs (la société), ont été élus à des fonctions de représentants du personnel ; qu'affectés à un service de week-end, ils exercent leurs heures de délégation

X... représentant du personnel au comité de groupe ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de cette désignation formée par la société France télévision, le tribunal retient que l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-7 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., qui est représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement une unique discussion entre un représentant

avisé les représentants du personnel d'un projet de réorganisation de l'entreprise, de compression des effectifs et d'un licenciement collectif pour motif économique le 1er décembre 2008 ; que pour dire

l'article 20 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, ne prévoit la compétence du tribunal d:instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des représentants

Attendu que Mme X... et quatre salariés de la société MGI Coutier, représentants du personnel travaillant en équipe de nuit, ont saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé pour voir condamner leur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2022, RG n° 22-08759), le personnel des sociétés Enedis et GRDF, à l'exception des salariés relevant des fonctions centrales de direction, appartient à un service

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2022, RG n° 22/08761), le personnel des sociétés Enedis et GRDF, à l'exception des salariés relevant des fonctions centrales de direction, appartient à un service

Z... avait été réélu quand il était acquis aux débats qu'il était investi d'un mandat de représentant du personnel avant cette date, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

devant participer aux élections des représentants du personnel : Attendu que la société Abilis fait grief au jugement de lui avoir ordonné de communiquer au Syndicat sécurité nettoyage Paris et environs

au travers d'inspections régulières ; que ces inspections peuvent être effectuées pendant ou en dehors des heures de travail ; que les représentants du personnel au CHSCT jouissent d'une liberté de déplacement

la procédure de sauvegarde ouverte le 9 février 2010, le débiteur, puis, après conversion en redressement judiciaire, l'administrateur ont consulté les représentants du personnel sur les licenciements

la nullité du plan social de cette irrégularité alléguée, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / que la consultation des représentants du personnel est

attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 27 juin 2007), que deux protocoles préélectoraux signés le 7 mars 2007 au sein de l'unité économique et sociale Haussmann ont organisé les élections des représentants

au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° 1 de l'établissement de Clermont-Ferrand, intervenue le 26 juillet 1996, au motif que l'employeur n'avait pas convoqué les représentants

autorisation administrative ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Lyon, 28 avril 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur des représentants

second de ces textes la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants

au sein de la « direction opérationnelle territoriale courrier » (DOTC) de Haute-Bretagne en fonction des résultats obtenus par les syndicats dans chacun de ces établissements aux élections des représentants

X... ne pouvait pas être électeur aux élections des représentants du personnel de l'établissement d'Argenteuil de la Régie Renault ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors