Suivant avenant du 1er juillet 2011, les objectifs pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2011, ont été fixés pour la gestion d'un volume de projet à 350 000 euros de chiffre d'affaires HT, le montant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2008), que Mme X... engagée le 1er février 1969 en qualité de vendeuse par la

37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société IT news info à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 3 000 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Jusqu'à la réforme mise en place par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, entrée en vigueur au 1er janvier 1991, le service public de La Poste était

R. 1455-5 du Code du travail et les articles 33 et 34 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2. – ALORS QUE la société POIRAY JOAILLIER soutenait et justifiait de ce qu'elle avait déféré à l'injonction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1998 par la société Euro RSCG compagnie, aux droits de laquelle

K... justifie avoir obtenu le 9 juillet 1992 le diplôme d'agent de contrôle des employeurs (devenu inspecteur du recouvrement) délivré par l'UCANSS ; qu'en application de l'article 32 de la convention

10 de la loi du 18 juin 1966 et que la peine d'amende trouvait son soutien tout à la fois dans l'article 4 de la loi du 1er mars 1888 et dans l'article 8 de la loi du 15 juillet 1994 ; En cet état

a, par décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014, déclaré conforme à la Constitution l'article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793 relative aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout

n° 79-587 du 11 juillet 1979, a statué à bon droit ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que l'article 16 du décret du 29 décembre 1986 ne précise pas le moment auquel la saisine doit être

Alors que d'autre part, il résulte de la combinaison des articles L. 641-9 et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des

Ils ne sont pas assujettis aux contributions visées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et ne sont pas redevables

Ils ne sont pas assujettis aux contributions visées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et ne sont pas redevables

19-3-2 de l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. » Réponse de la Cour Vu l'article 19-3-2 de l'avenant audiovisuel du 9 juillet 1983 à la convention

secret professionnel s'imposant à tout avocat, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de les articles 226-13 du Code pénal et 4 du décret du 12 juillet 2005, ensemble l'article 9 du nouveau Code de

pas les dispositions des articles L 1152-2 et L 1152-3 du Code du travail, relatives au harcèlement, - qu'elle ne respecte pas les dispositions des articles L 1132-3 et L 1334-4 du Code du travail, relatives

Y... et la société France 2 a débuté le 3 mars 1998, et, d'autre part, qu'elle doit être requalifiée à partir du 3 mars 1998 en contrat à durée indéterminée dès lors que l'employeur ne justifie pas d'un

Q... des dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 230-2, devenu L. 4121 du code du travail

22 de la loi n° 27 de 1994 sur l'arbitrage, qu'au regard de l'article 21 du règlement d'arbitrage du CRCICA, le tribunal arbitral n'a pas manqué au respect du principe de la contradiction ; que c'est

matérialiser l'accord des parties (jugement, p. 3 § 9), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le motif hypothétique