confiscation d'une somme de même montant ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne

européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'en application de l&apos

. ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits

Vu les articles 8 et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants

, qu'un tribunal des marques de l'Union européenne n'est compétent pour connaître d'une demande en déchéance ou en annulation d'une marque de l'Union européenne que s'il a été préalablement saisi d'une

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'union

que « la décision de classement par le ministère public ne peut être considérée comme définitive que si elle a été rendue après l'exercice ou la mise en mouvement de l'action publique », lorsqu'il ressort

un temps de pause supplémentaire, accordé contractuellement au-delà des minima légaux ; qu'en effet, dans une telle hypothèse, la preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l'Union

européenne (arrêts du 30 novembre 1995, Gebhard, C-55/94 et du 11 décembre 2003, Schnitzer, C-215/01) que le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui, de façon stable et continue, exerce

de ces textes, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 15 janvier 2002, aff.

matrimoniale cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que Mme X... avait au contraire épousé M.

La société demande à titre subsidiaire que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne, par application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une question préjudicielle

du CESEDA, en aucun cas cette jurisprudence n'a entendu déclarer contraire au droit de l'Union européenne l'édiction et le prononcé d'une peine d'emprisonnement pour le seul fait pour un étranger de pénétrer

B... a fait 4 demandes d'asile dans plusieurs pays de l'Union européenne.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 479, 481,

d'un état étranger non signataire d'un accord de réciprocité en matière de retraite, non membre de l'espace économique européen ou de l'Union européenne, ne font l'objet d'aucun appel de cotisations de

européenne en date du 28 avril 2011 concernant l'Italie dont la législation n'est pas identique à la législation française ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union

européenne s'oppose à ce qu'un État subordonne l'octroi d'une indemnité destinée à réparer le préjudice causé à la victime au sein de cet État, à la condition d'être ressortissant de cet État ou titulaire

européenne s'oppose à ce qu'un Etat subordonne l'octroi d'une indemnité destinée à réparer le préjudice causé à la victime au sein de cet Etat, à la condition d'être ressortissant de cet Etat ou titulaire

européenne s'oppose à ce qu'un Etat subordonne l'octroi d'une indemnité destinée à réparer le préjudice causé à la victime au sein de cet Etat, à la condition d'être ressortissant de cet Etat ou titulaire