La société CGD Auto fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 10 août 2016 par le comptable public sur son compte bancaire ouvert dans les livres de

d'une créance, en l'occurrence la société poursuivante SAS Négociation Achat Créances Contentieuses, dit SAS NACC, n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur

Le 23 juillet 2021, le liquidateur de la société Solal a assigné la société Abondance en nullité de deux saisies conservatoires pratiquées à son bénéfice et de quatre virements intervenus à son profit

, et ainsi libellée : " Une saisie-attribution des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre de deux époux, communs en biens et codébiteurs solidaires, antérieurement à la mise en liquidation

, ayant fait pratiquer, en exécution d'un arrêt d'une cour d'appel en date du 23 octobre 1998, un nantissement judiciaire de parts sociales et une saisie-attribution, entre les mains de la société Foncière

Par une ordonnance du 25 octobre 2017, le juge-commissaire, après avoir constaté que ni le créancier ni le débiteur n'avaient saisi le juge du fond dans le délai d'un mois et que la créance de la société

attribution et, après avoir ordonné la compensation entre les dettes et créances respectives des parties, d'avoir dit que les saisies attribution pratiquées par Mme A..., par actes des 27 et 30 octobre

le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ni l'état des créances ne pouvaient suppléer l'absence de titre, rendant ainsi juridiquement impossible la saisie des pensions de retraite du débiteur

saisissant que depuis son enregistrement postérieur à la saisie-vente litigieuse ; qu'en statuant ainsi, quand la société Laser Cofinoga avait la qualité de créancier chirographaire et que madame

la juridiction prud'homale, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont reprises à l'initiative du créancier

du 11 décembre 2006, alors selon le moyen : 1°/ que la demande du créancier saisissant, tendant à voir condamner le tiers saisi qui a violé son obligation de renseignement à payer les causes de la saisie

du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE

d'être autorisé à pratiquer une saisie-arrêt sur les salaires de Mme X... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait être procédé à la saisie de ses rémunérations à concurrence

dossier de la procédure qui avait été mis à la disposition de ce conseil avant l'interrogatoire, lequel en avait donc connaissance ; qu'enfin, le juge d'instruction était, lors de cet interrogatoire, saisi

[Y] [D] à la somme de 115 759,75 euros en principal, intérêts, frais et accessoires et d'autoriser la vente de l'immeuble leur appartenant, alors « que la saisie immobilière ne peut être pratiquée que

de vente amiable, il convient de faire droit à la demande de vente forcée formulée par le créancier poursuivant ; que les modalités de visite du bien saisi seront précisées dans le dispositif du présent

N... à son profit, a fait pratiquer plusieurs mesures d'exécution forcée à l'encontre de ce dernier ; que M. et Mme N... ont saisi un juge de l'exécution qui, par jugement du 2 mai 2017, les a déboutés

à pratiquer une mesure conservatoire qu'après avoir constaté qu'il justifie que le recouvrement de sa créance, auprès du débiteur visé par cette mesure, se trouve menacé ; qu'en se fondant

doit justifier d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible aux fins de pratiquer une saisie immobilière ; qu'en cas de contestation du caractère certain de la créance il appartient

Ce courrier établit donc que la Caisse d'Allocations Familiales a effectivement versé à la créancière une partie de cette somme de 3852,72 € sur une période antérieure à la saisie attribution, entre le