pénal, 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation et renvoyé M.

par une partie est compétent et n'a pas à renvoyer les parties à l'arbitrage pour qu'il soit statué sur la validité et l'étendue de cette clause ; qu'il était acquis au débat, et non contesté, que selon

de procédure pénale, dont il fut sollicité l'application en première instance par les parties civiles, le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction

renvoi devant le tribunal correctionnel et qu'en rejetant ce moyen par les motifs susvisés, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article 207 du Code de procédure pénale

en est de même quant à l'exception de nullité de l'acte introductif de l'instance de divorce tirée de l'erreur de date, soulevée par Marc X..., et qui relève de la seule compétence de la juridiction civile

Par un nouvel arrêt du 14 octobre 2021, la cour d'appel a ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit justifié par la partie la plus diligente soit de la non-saisine de la juridiction administrative

sur la personne de Joseph Z... ; "aux motifs que "si c'est à bon droit que les premiers juges ont dit que le tribunal correctionnel de renvoi conserve le pouvoir d'apprécier sa compétence relativement

selon ce texte, la juridiction de jugement ne reste compétente pour statuer sur les intérêts civils que si elle a été saisie de l'action publique avant la publication de ladite loi ; Attendu que, pour

de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges, que les éléments

aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de

qu'il estime compétente, désignation qui s'impose aux parties, le juge ordonnant le renvoi du dossier à la juridiction désignée.

pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, L. 241-10, R. 264-1, R. 241-52 et R. 241-52-1 du code du travail, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Jean-François

interdisant à la juridiction d'appel d'évoquer ; que la cour d'appel n'aurait donc, en tout état de cause, pas pu faire usage du pouvoir qu'elle tient en principe de l'article 520 du Code de procédure

renvoyer le prévenu devant une juridiction correctionnelle qui n'est pas située dans son ressort ; que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France a été saisie sur renvoi après cassation

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SECAP fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en

du Code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsqu'elle est devenue définitive, couvrant, s'il en existe, les vices de la procédure de sorte que cette juridiction

cour d'appel doit se prononcer sur la demande de renvoi à une juridiction limitrophe avant de statuer sur les prétentions des parties dès lors que les premiers juges avaient déjà été saisi d&apos

préjudice de la société Greenvalle ; qu'en affirmant, pour retenir que le juge d'instruction était saisi des faits dénoncés par la plainte comme ayant été commis au préjudice de la société Greenvalle,

compétence des juridictions luxembourgeoises a formé contredit contre cette décision avant de solliciter le dépaysement de l'affaire en application de l'article 47 du code de procédure civile

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 175, 175-1 et 177 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 432-11, 432-12 et 432-17 du Code pénal, 388, 485, 512, 591 et