aussi à la société, le secteur d'activité étant indivisible ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté claire et non équivoque de la société d'appliquer la convention

X... n'avait jamais travaillé plus de six jours au cours d'un mois de telle sorte qu'il avait nécessairement effectué une durée de travail inférieure à la durée légale pour un temps plein ; que les jours

de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs

qu'elle ne fasse pas référence à la situation du secteur d'activité du groupe dont relève l‘entreprise ; qu'il appartient au juge de rechercher, au vu notamment des précisions et éléments de preuve fournis

contrats à durée déterminée conclus par Mme Z... spécifiaient « tous le nom du salarié ou indiquaient un surcroit d'activité » (arrêt attaqué, page 4), sans préciser aucunement si cette situation était

de publicité", en décidant immédiatement, d'une part, une grande opération de déstockage des véhicules neufs qui figuraient dans ses stocks avec d'importantes remises, d'une durée anticipée de six mois

Durée du contrat : le contrat est conclu pour une durée minimale de 1 semaine, il prendra fin automatiquement à la fin de la saison » ; que ce contrat a duré jusqu'au mois de janvier 2009 ; 2°) un contrat

sur une durée déterminée et sur un territoire défini, qu'elle soit « similaire ou identique» à celle exercée par la société cédée, telle que définie dans le préambule du protocole d'accord, comme étant

cette occasion qu'il mettrait fin à leurs relations commerciales, en toute hypothèse, le 31 décembre 2005 ; que le 7 juillet 2004, le GALEC a confirmé qu'il entendait réduire progressivement leur activité

géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, la commission est perçue sur toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe

hebdomadaire de travail de 28 heures et 3 jours non travaillés, dont les dimanche et jours fériés, et possibilité pour les agents de travailler le samedi.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Alliance santé de ce qu'elle déclare se désister

Il précisait également les règles applicables à la durée du travail, à la possibilité de réaliser des prestations additionnelles (article 5), à la détermination de la rémunération (article 6) et que le

de travail hebdomadaire de 4 heures par semaine selon contrat à durée déterminée » .

avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ; qu'il appartient au mandant de fournir les documents comptables nécessaires à la détermination des commissions dues à l'agent commercial

X... en qualité de chef de secteur par contrat à durée indéterminée à effet du 30 juin 1986 avec une période d'essai de deux mois ; que par lettre du 24 septembre 1986 la société SODIC a renouvelé la période

U... bénéficiait non pas d'une heure mais d'une heure et demie de pause ; que sa durée du travail dépendait de nombreux facteurs, tels les prospections, les manifestations, les réunions, ainsi que ses

;approvisionnement de lubrifiants et de produits non pétroliers, peu important alors que cette part oscille entre 20 % ou 26,4 % du chiffre d'affaire de la société, ce mode de management aboutissant

qu'elle lui soit ou non plus favorable ; Qu'en l'état du refus de M.