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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02331
7 novembre 2012
7 novembre 2012
qui constitue une section syndicale a la faculté de se faire représenter dans l'entreprise par un représentant de la section syndicale ; ce dernier peut être désigné dans l'attente des élections professionnelles
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613721becd580146773f6c81
23 septembre 1992
23 septembre 1992
société SED au motif que le syndicat n'établissait pas l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise, alors que, d'une part, le jugement a constaté la présence au sein de l'entreprise d'adhérents
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61372659cd58014677424de3
5 avril 1995
5 avril 1995
(Côte-d'Or), 7 / de la section syndicale SNPADVM, Laboratoires Fournier, ...
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613720b7cd580146773edcba
8 novembre 1988
8 novembre 1988
n'existait pas de section syndicale au sein d'une ou des sociétés en cause ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 29 octobre 1987) d'avoir annulé
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61372206cd580146773f99f8
1 mars 1994
1 mars 1994
faute d'adhérents ni d'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune ; Attendu, cependant, d'une part, que l'existence de la section syndicale devait s'apprécier dans le cadre
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00882
15 mai 2013
15 mai 2013
, que selon l'article R. 2143-1 du code du travail, le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ; qu'il
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00488
18 mars 2015
18 mars 2015
X... en qualité de représentant de la section syndicale ; Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement énonce qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'union syndicale Solidaires a pour
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6137225ecd580146773fc67a
24 janvier 1995
24 janvier 1995
Guérin agissant en qualité de représentant de la section syndicale CFE-CGC de la Cité des sciences, alors, selon le moyen, d'une part, que la section syndicale est dépourvue de toute personnalité morale
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00367
16 février 2011
16 février 2011
X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement Rueil-Lardy, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une union de syndicats n'a pas plus de pouvoir que les syndicats qui la
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6137215fcd580146773f3320
17 octobre 1990
17 octobre 1990
n'est pas suffisante pour établir l'existence d'une section syndicale et que les pièces versées aux débats par M.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02305
1 décembre 2010
1 décembre 2010
sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence de ces deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion
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6079b2179ba5988459c55b17
4 février 1976
4 février 1976
QUI AVAIT SOUTENU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1967 NE POUVAIENT ETRE INVOQUEES QUE PAR LES SYNDICATS OU SECTIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DE CELLE-CI
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613721e5cd580146773f88ea
21 septembre 1993
21 septembre 1993
les noms des adhérents, l'adhésion étant un acte libre ayant un caractère confidentiel, et qu'aucune obligation ne s'imposait à eux concernant la preuve de l'existence d'une section syndicale ; d'autre
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6079b0df9ba5988459c50abb
27 février 1985
27 février 1985
COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE CONSTITUEE N'EST PLUS EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL COMME CONDITION PREALABLE A LA DESIGNATION
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ès cassation, dans la procédure suiviec/Alain Y
613725cccd58014677420983
3 novembre 1994
3 novembre 1994
syndical et trésorier de la section syndicale, des chèques-déjeuner à raison de leurs absences syndicales ; "aux motifs que cette entrave ne saurait concerner Bernard X..., trésorier de la section
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613721d3cd580146773f7c0d
24 février 1993
24 février 1993
typographique niçoise CGT prévoyant la désignation de délégués syndicaux supplémentaires ; que, par lettre du 12 avril 1989, la société Nice-Matin a dénoncé auprès des sections syndicales l'accord du
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613721f9cd580146773f92d1
16 novembre 1993
16 novembre 1993
est subordonnée à la création d'une section syndicale dans cet établissement ; qu'en s'abstenant de rechercher sil'établissement de Cergy Pontoise dans le cadre duquel le syndicat CFDT avait désigné
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6079b0de9ba5988459c50913
4 mai 1984
4 mai 1984
COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL PERMET DESORMAIS QUE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL ET LA CREATION DE LA SECTION SYNDICALE SOIENT CONCOMITANTES,
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10774
28 septembre 2022
28 septembre 2022
syndicale ; 1°) ALORS QUE la fraude corrompt tout ; que la désignation d'un salarié en qualité de représentant de la section syndicale présente un caractère frauduleux dès lors qu'elle est inspirée
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00038
18 janvier 2017
18 janvier 2017
, pour désigner son représentant de section syndicale, de s'adresser au lieu de l'établissement où est constituée la section syndicale et qu'il appartient à l'entreprise d'organiser
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