déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur le litige alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'après avoir contesté, lors de la tentative de conciliation, la désignation de la section

compter du 20 septembre 1993, ses fonctions précédentes sur la conduite d'adduction des Hirondelles dans un secteur compatible avec ses aptitudes physiques et que ceci était confirmé par le chef de section

l'association Union sportive municipale viroise par contrat à durée indéterminée à temps partiel à raison de 130 heures par mois à compter du 2 janvier 1995 en qualité de directeur de salle pour la section

: 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les pièces produites aux débats ; que, selon les termes du jugement du 30 juillet 2008 rendu par le tribunal de première instance d'Abidjan, section

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2022), la parcelle cadastrée section ZA n° [Cadastre 3], appartenant à la société EMA Invest (la société) bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur

1] bénéficiera d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AL n°[Cadastre 2], alors « que la faute de la victime qui a concouru à la réalisation de son préjudice n'est de nature qu'à

exclusivement au regard du collège concerné, ce qui implique donc que le nombre de délégués syndicaux pouvant être désigné s'apprécie également au regard du ou des mêmes collèges, correspondant à la section

[N] de sa demande de requalification des deux conventions d'occupation précaire du 23 juillet 2023 portant sur les parcelles cadastrées section ZB n°[Cadastre 2] d'un ha 85 et de 2 ha 40 en baux ruraux

B... comme président de la cour d'assises pour la session ordinaire de cette Cour du 4ème trimestre 1997, fixait l'ouverture de cette session au 20 octobre 1997 ; qu'à supposer que la désignation de M.

syndicale de l'entreprise ; qu'en relevant qu'il ne résultait pas de cette disposition que la demande d'exclusion ne pouvait émaner que de la section syndicale à laquelle appartenait l'intéressé et qu'en

première impose les suivantes, la cour d'appel a violé l'article 11 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, et l'article 2 de la section

paiement de la somme de 89,23 euros au titre des indemnités de repas, alors « que l'article 8 du "Protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)" est situé dans la section

Sur le pourvoi formé par Mme Virginie X..., demeurant à Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section

armes ; qu'en l'espèce, il est constant que ces dispositions ont été appliquées ; qu'en décidant d'évaluer dans ces conditions les indemnités dues à la suite de l'expropriation de la parcelle cadastrée section

la société Pontacq, a été licencié pour motif économique le 1er décembre 1986 ; que devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, l'employeur a contesté l'attribution de l'affaire à la section

s'engageaient à la demande du tribunal, à les communiquer à l'employeur, si ce dernier l'exigeait ; alors que, d'autre part, la constatation de l'existence de deux adhérents suffisait à justifier celle d'une section

lors que la procédure de licenciement avait été engagée préalablement à la désignation du salarié ; d'autre part, que le jugement, qui s'est référé à une situation antérieure à la constitution de la section

suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE Groupement des services généraux (GSG), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section