section syndicale au sein de l'entreprise peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou

ordinaire ouverte à partir du 26 avril 1999, puis en session supplémentaire ouverte à partir du 7 juin 1999 ; qu'aucune pièce de la procédure ne permettant de dire qu'a la date du 26 mai 1999, la session

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 21

L... a travaillé à partir du 1er septembre 2011 au sein du Lycée d'enseignement privé Saint-Charles Sainte-Croix, géré par l'OGEC Saint-Charles Sainte-Croix (l'OGEC), en tant qu'enseignant en mathématiques

le moyen, que Mme Y... ne pouvait donner à bail et exiger de Mme X... un loyer pour des biens sectionnaux, propriété de la section de commune, dont la gestion est assurée par le conseil municipal, le

X... par la FGTA-FO en qualité de délégué syndical central d'entreprise au sein de la société Métro SOGE et des autres sociétés composant l'unité économique et sociale du groupe Métro, alors, selon le

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Sud PTT a désigné le 25 septembre 2002 Mme X... et Mme Y... en qualité de déléguée syndicale et déléguée syndicale adjointe au sein

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mars 2023), M. [I], propriétaire d'une parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 2], a assigné en bornage M.

de l'établissement "CDR lignes" de la compagnie nationale Air France et d'avoir validé les désignations par lui faites au sein de cet établissement le 2 octobre 1997 de MM.

QUI SIEGENT ALTERNATIVEMENT, CHACUNE D'ELLES TENANT UNE SESSION PAR MOIS ; ATTENDU QUE LA FEMME Y...

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Maisons-Alfort de la société ISS Abilis France, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que la société Abilis ne produisait aucun élément

l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état du jugement du 13 août 1997 qui n'avait ni tranché tout le principal, ni mis fin à l'instance et qui, selon

CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION

du commerce du conseil de prud'hommes d'Argenteuil, a été renvoyée par ordonnance présidentielle du même jour devant la section encadrement de ce conseil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

(Seine-et-Marne), 9 / M.

primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Creuse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (audience solennelle, chambre civile, 1re section

(Seine-et-Marne), 2 ) du syndicat CFDT, syndicat construction bois, dont le siège est ...