, en violation des dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail selon lesquelles les sommes remises par les clients au titre des pourboires doivent être versées au seul personnel en contact avec

Bruno, - J...Maryse, épouse V..., Attendu quaucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP Ghestin pour Dominique L..., pris de la

Y..., préposé de la société AGF VIE (aux droits de laquelle est venue la société ALLIANZ VIE) avait agi hors de ses fonctions, motif pris de ce que les sommes remises à lui par M.

Y... avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner en conséquence à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis plus pour congés payés afférents, à titre

« pour le service » sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ou qu'il ait perçu des sommes remises volontairement par les clients pour le service ; qu'en se

de 756 000 francs et une somme de 950 000 francs solidairement avec les autres personnes condamnées au titre du paiement de la TVA éludée ; " aux motifs que les complices doivent être condamnés solidairement

[O], d'ailleurs à tort ainsi qu'il vient d'être démontré ; qu'en effet, outre le fait d'avoir profité des clients prétendument détournés par M.

dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société AON à payer à Monsieur X...les sommes de 91. 500 ¿ à titre de dommages et intérêts à ce titre, 7. 625 ¿ au titre de la mise à pied

pourvoi formé par la société Framo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit

n'avaient pas été cédés par l'ONF à un tiers, mais détournés, la cour d'appel, qui a par ailleurs relevé que ce n'est que postérieurement aux opérations de rachat des titres que leur disparition avait

X... la somme de 10 300 euros bruts au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence pour les mois d'octobre 2013 à février 2014 ainsi qu'une indemnité en application de l'article

le produit pour lequel le client a une préférence et le convaincre de l'acheter, enfin de rechercher, dans les différentes formes de commercialisation du produit en question, les modalités financières

dues au titre de la TVA avaient été remis au Trésor et leur montant encaissé par lui et que le préjudice et le lien de causalité étaient ainsi établis, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche

pas contesté que la somme litigieuse avait été remise par Mme Y... à M.

taxe généré par les consommations des clients, et donc hors service, sauf à obliger l'employeur à reverser aux salariés plus que la somme facturée aux clients au titre du service et à relever le taux

perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. 5.

L'approbation de leur montant résulte du silence conservé par le client au reçu du relevé de compte. Leur détail est fourni sur demande du client.

Populaire de Lorraine (BPL) ; Que l'enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République a établi que les époux F..., qui ne disposaient pas de la trésorerie suffisante pour financer un projet

et de l'indemnité de résiliation dues au titre du contrat litigieux, dès lors qu'elles étaient non des remises appliquées lors de la facturation elle-même, mais des sommes que cette société avait accepté

3], 50 sur [Localité 4] – pièce 11 Rex Rotary) ; qu'il a relevé 21 clients communs ; qu'il a consulté l'ensemble des contrats que lui a remis la SARL DH solutions et retenu neuf contrats pour huit clients