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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

X, en date du 12 janvier 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Pierre B

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01245

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

B... est devenu l'oncle par alliance de Mme Z..., épouse A..., par suite de son mariage en 2012 avec Mme Valérie D..., la soeur de sa mère ; qu'il est également établi qu'avant 2012, il entretenait avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00497

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Pour débouter la salariée de sa demande en nullité de son licenciement, l'arrêt retient qu'en omettant sciemment d'informer son employeur de son état de grossesse, lui interdisant de fait de prendre les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00285

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

la résiliation du contrat de sous-licence le 24 juillet 2021 et de lui faire injonction d'exécuter l'intégralité des obligations prescrites par le contrat de sous-licence, alors « que la résolution du

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427329

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

survenait dans la tôlerie de GTS Industries implantée sur le site Sollac de Dunkerque, où quatre ouvriers de la société Sted, dont Freddy Y..., intérimaire de l'agence Ecco, évacuaient des gravats au sous-sol

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301253

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

se définit comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie de l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00936

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00483

Cassation

19 février 2020

19 février 2020

Par ordonnance du 21 octobre 2019, après un débat contradictoire tenu en l'absence de son avocat, le juge des libertés a placé M. T... en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00906

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

an pour mettre ses contrats de distribution en conformité avec le règlement CE n° 1400/2002, violant ainsi les articles 5-3 tiret 1 du règlement CE n° 1475/95, ensemble les articles 3, paragraphe 5, sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00907

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

an pour mettre ses contrats de distribution en conformité avec le règlement CE n° 1400/2002, violant ainsi les articles 5-3 tiret 1 du règlement CE n° 1475/95, ensemble les articles 3, paragraphe 5, sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00908

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

an pour mettre ses contrats de distribution en conformité avec le règlement CE n° 1400/2002, violant ainsi les articles 5-3 tiret 1 du règlement CE n° 1475/95, ensemble les articles 3, paragraphe 5, sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00909

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

an pour mettre ses contrats de distribution en conformité avec le Règlement CE n° 1400/2002, violant ainsi les articles 5-3 tiret 1 du Règlement CE n° 1475/95, ensemble les articles 3, paragraphe 5, sous

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00910

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

an pour mettre ses contrats de distribution en conformité avec le règlement CE n° 1400/2002, violant ainsi les articles 5-3 tiret 1 du règlement CE n° 1475/95, ensemble les articles 3, paragraphe 5, sous

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310280

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

L'expert technique désigné par le tribunal administratif a notamment constaté au titre des désordres affectant le centre nautique de Saint-Dizier de "très importantes arrivées d'eau en sous-sol sous toutes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01730

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L'intéressé a été placé sous contrôle judiciaire. 4. Lors de l'audience de la chambre de l'instruction du 29 octobre 2025, M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300565

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Au cours de l'année 2012, l'entreprise principale a mis en garde ses clients contre le danger que pouvait présenter l'utilisation des installations réalisées par son sous-traitant et a déclaré plusieurs

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00874

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables, sous réserve d'une relaxe partielle concernant le PPRI, les a condamnés, M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300832

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2020), la société Transaction et investissement, locataire principale de locaux situés en rez-de-chaussée et sous-sol d'un immeuble parisien appartenant à la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02331

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

son propre fait ; qu'ainsi, le bailleur n'est pas pénalement responsable du fait de son preneur, lui-même tenu par son bail de respecter la réglementation d'urbanisme applicable ; qu'en retenant néanmoins

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300731

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[T] a demandé à Mme [A], alors propriétaire du lot 81, correspondant également à une cave située au sous-sol du même ensemble immobilier constituant, selon le plan de localisation établi par le règlement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02399

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

sous hospitalisation complète, dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1du code de la santé publique, sous contrainte, alors : « 1°/ que l'article 706-125 du code de procédure pénale, qui

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TECHNIQUES EUROPEENNES DE SOUS TRAITANCE

SIREN 402093983Greffe du Tribunal de Commerce de dunkerque

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Dépôts des comptes

S T A E SOUS TRAITANTS ASSOCIES DE L'ELECTRONIQUE

SIREN 315173369Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

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Dépôts des comptes

ESPACEO AULNAY-SOUS-BOIS

SIREN 821956463Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

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SOUS LE VENTOUX

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Modifications diverses

SSTM SOCIETE DE SOUS TRAITANCE DE MATIS

SIREN 794210898Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Mamoudzou

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