supplémentaires non réglées, la somme de 1 576 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur rappels de salaires pour heures supplémentaires non réglées, la somme de 7 480,74 euros au titre des repos

de 35 heures, les heures excédentaires sont des heures supplémentaires ; elles donnent lieu à paiement au taux majoré ; qu'il en résulte que les heures comprises entre 35 et 42 heures doivent être majorées

supplémentaires par des attestations et un relevé d'heures suffisamment précis et constaté que l'employeur ne produisait aucun élément contraire ; Attendu enfin, qu'ayant retenu, par un motif non critiqué

supplémentaires, l'arrêt retient que le fait que la salariée se soit abstenue pendant plusieurs mois de faire valider les heures de dépassement en heures supplémentaires si elles correspondaient effectivement

Y... tendant à la condamnation de son employeur à lui verser des rappels de rémunération et congés payés afférents au titre des heures supplémentaires accomplies, AUX MOTIFS QUE Jean-Paul Y... sollicite

supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui fondait sa demande non seulement sur l'exécution d'heures supplémentaires mais également sur le fait qu'elle

le paiement d'heures supplémentaires qu'il n'avait pas demandé au salarié d'effectuer ; qu'en statuant par des motifs impropres à écarter le droit du salarié au paiement à un taux majoré des heures supplémentaires

Que par ailleurs l'accord implicite de l'employeur suffit au salarié pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires.

heures la durée hebdomadaire contractuellement fixée à 37 heures et à 39 heures la durée contractuellement fixée à 38 heures » , pour en déduire que cette modification unilatérale du contrat de travail

[L] de sa demande en paiement de la somme de 1.639,11 euros au titre des majorations pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande afférente aux heures d'équivalence : M.

durée indéterminée, prévoyait un horaire de 32 heures par semaine, heures complémentaires comprises ou 136 heures par mois heures complémentaires comprises ; que cet horaire a été exceptionnellement dépassé

supplémentaires par la formule "le nombre impressionnant d'heures supplémentaires" et se prononce en l'absence de bases légales ; alors, en dernier lieu, que la cour d'appel commet une erreur de motivation

N... ; en conséquence c'est le régime général concernant les heures supplémentaires qui doit s'appliquer à la situation de M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires accomplies entre la 35ème

par mois ; qu'estimant que sa rémunération n'avait jamais été conforme au minimum conventionnel et que l'employeur avait procédé, à l'occasion du passage aux 35 heures, à la suppression unilatérale des

chiffre, contesté par l'employeur, de 37 heures supplémentaires non rémunérées, quand il n'était avancé que dans un courrier de M.

Z..., qui invoque dans le cadre de la présente procédure la circonstance que cette nouvelle affectation, qui impliquait un temps de trajet de 1 heure 44 minutes au lieu de 43 minutes et des frais supplémentaires

, est de 1827 heures et une durée des heures annuelles travaillées de 1462 heures ; qu'en l'occurrence, il résulte du décompte des heures effectuées par le salarié et du tableau produit par l'employeur

supplémentaires, l'arrêt retient qu'il a produit aux débats des plannings de travail, des rapports de mission et des décomptes hebdomadaires, mensuels et annuels des heures supplémentaires qu'il prétend

supplémentaires ne sont pas de nature à étayer la demande de ce dernier ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'une majoration de salaire à titre d'heures supplémentaires pour la période du 3 juillet