X... était totalement inapte à tout travail salarié et ce, à titre définitif, ou seulement dans l'incapacité d'exercer l'emploi de VRP; que l'expert a indiqué que l'état de santé du salarié contre-indiquait

qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1417 du code civil, ensemble l'article 1409 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, la communauté se compose passivement en particulier, à titre

..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 1er juillet 2011, qui l'a condamné, pour viol aggravé et recel, à quinze ans de réclusion criminelle, à l'interdiction définitive

Qu'ainsi, à la date du 30 avril 2003, l'intéressée ne présentait pas, à titre définitif, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, une incapacité de

CETTE ASSEMBLEE NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE, D'ABORD, UNE CREANCE FISCALE NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS - CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE - DOIT ETRE ADMISE A TITRE

X... ayant été placé en redressement puis liquidation judiciaires les 26 août et 1er octobre 1993, Mme Y... a déclaré sa créance à titre chirographaire pour un montant de 3 260 350 francs correspondant

si le débat porte sur leur existence, les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues audit Code et la décision prononçant leur admission définitive

date du 9 janvier 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive

CETTE ASSEMBLEE NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE, D'ABORD, UNE CREANCE FISCALE NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, DOIT ETRE ADMISE A TITRE

CREANCIER DANS LES DELIBERATIONS DE CETTE ASSEMBLEE, NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE D'ABORD, UNE CREANCE FISCALE NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE ADMISE A TITRE

X... la peine complémentaire de l'interdiction d'exercer l'action de notaire à titre définitif, a ordonné la confiscation de la créance d'un montant de 57 610, 19 euros figurant au crédit du compte Afer

dossier de la victime ; qu'en considération des conclusions du Dr A...`, il sera alloué à la victime la somme de 8 000 euros ; ALORS QUE doivent faire l'objet d'une évaluation les souffrances subies à titre

L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 QUI SONT PUNIES A TITRE

, A RETENU SON ETAT DE RECIDIVE LEGALE; ATTENDU, IL EST VRAI, QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DECLARE AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966 QUI SONT OU SERONT, A TITRE

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE

indue d'allocations de chômage et de documents administratifs, séjour irrégulier en France, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre l'interdiction définitive

éprouvait un doute à cet égard, la cour d'appel se serait contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en fixant la prestation compensatoire à titre

CREANCIER DANS LES DELIBERATIONS DE CETTE ASSEMBLEE NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE, D'ABORD, UNE CREANCE FISCALES NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE ADMISE A TITRE