société faisait valoir que le refus opposé par l'URSSAF de lui communiquer le procès-verbal de constat d'infraction que cette dernière prétendait avoir dressé à l'encontre de son sous-traitant

X... ne s'est en rien préoccupé de la législation applicable ; que le jugement entrepris sera confirmé sur la culpabilité ; que la cour considère que ces actes, recours à une fausse sous-traintance, ont

, pour prêt illicite de main-d'oeuvre ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant relaxé les prévenus de ce chef, l'arrêt retient que leur relation contractuelle doit s'analyser en une sous-traitance

a déclaré Claude X... et Mireille X... coupables d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que Claude X... et Mireille X... avaient fait payer les travaux réalisés dans leurs immeubles par les sous-traitants

la direction de deux sociétés juridiquement distinctes, la proximité des domiciliations de ces sociétés, et l'existence d'une complémentarité de leurs activités dans le cadre d'un contrat de sous-traitance

que l'entrepreneur principal était en règlement judiciaire et que ces correspondances faisaient apparaître la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter tacitement le sous-traitant ; Qu'en statuant

titre de l'exercice clos le 30 septembre 1992, pour 1 231 947 francs au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1993, et pour 926 290 francs pour le 4ème trimestre 1993 ; que les prétendus sous-traitants

», la sous-traitance de marchés de maintenance (les marchés principaux) dont la société Spie serait contractuellement chargée par des opérateurs de téléphonie.

B... une somme provisionnelle à valoir sur la restitution de la retenue de garantie contractuelle au titre du marché de sous-traitance conclu entre les sociétés PSE et B..., l'arrêt retient que la société

expresse du maître de l'ouvrage en matière de délégation de payement, que la société SAB ne pouvait ignorer, en raison des mises en demeure qui lui ont été adressées, l'existence du contrat de sous-traitance

de mandataire-liquidateur de la société Batiren, en restitution des sommes allouées en référé ; que le mandataire-liquidateur et la BNP ont formé une demande reconventionnelle en paiement, au sous-traitant

résolu le second sous-traité, a assigné la société PN pour faire constater la carence de cette société et la régularité de la résolution, obtenir la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par le sous-traitant

des fournisseurs ; "que pour nombre de pièces Peugeot, il est démontré qu'elles ne proviennent pas de sous-traitants puisqu'elles ont été achetées à la société Car Full ou fabriquées par les sociétés

Sportswear était le seul donneur d'ouvrage de la société MBB qui dépendait totalement d'elle et pouvait de ce fait exiger la présentation de tous les documents justifiant l'exécution par son sous-traitant

de la responsabilité encourue par l'assuré du fait des travaux donnés en sous-traitance" faisant valoir que sa responsabilité a été engagée sur la base des travaux exécutés par son sous-traitant et affectés

ensuite, que la société Locabail n'a pas contesté, devant la cour d'appel, la qualification de stipulation pour autrui, ni soutenu qu'elle n'avait pas voulu s'engager directement au profit des sous-traitants

Jean Lefebvre à l'encontre de la société Bati Meuse après avoir accueilli l'action directe contre la SCI Promotel, alors, selon le moyen, "que l'action directe instituée par la loi au profit du sous-traitant

travaux exécutés par l'entreprise Simonet en raison de la défaillance de la société Stark, la cour d'appel a violé les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les sommes que le sous-traitant