en exploitation directe une activité d'électricien, d'électricité générale, mais aussi de vente de lampes et matériel et appareillages électriques au détail, ainsi que de travaux d'installation.

12-13. 681 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 7 décembre 2011), que la société Elvetis, employait plus de trente salariés sur deux sites, à Cavan et à Queven ; que courant 2007, elle a décidé

de l'immeuble, l'expert judiciaire ayant relevé que l'infestation parasitaire avait causé des dégâts irréparables mettant en péril la solidité même du bâtiment, ce dont il résultait que de simples travaux

W... décédé le [...]- en prenant pour base de calcul les derniers revenus fonciers nets générés par les deux immeubles successoraux indivis, pour retenir un bénéfice net annuel moyen de 35.000 € ; Attendu

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de prononcer la nullité de la promesse synallagmatique de vente, d'avoir déclaré la vente de l'immeuble en cause parfaite et condamné la SCI AUX DEUX

et des locataires ; que la société Belensas a consenti, le 29 mars 1990, une promesse de vente portant sur l'immeuble au prix de cent vingt-cinq millions de francs, mais la vente n'a pas été réitérée

signée avec Monsieur [H] n'est pas concernée par le protocole qui ne pourrait recevoir application que dans l'hypothèse de la réalisation d'une vente d'immeuble libre de toute occupation

B... de la maison située à Enghien-les-Bains a été effectuée de la manière suivante ; que les termes, prix et conditions de la vente ont été négociés par une agence immobilière de Paris, ainsi que les

et aux travaux d'ascenseur de la société Otis ; Le syndicat des copropriétaires fait valoir que la copropriété fait face depuis une dizaine d'années à d'importants travaux de rénovation, de mise aux normes

En l'espèce, aux termes du compromis de vente en date du 24 juin 2010, Michel, Sabine, Valérie et Cyrille X... ont vendu à la société en nom collectif LIDL divers immeubles sis à Gray.

de vente ont été signées durant le dernier trimestre 1994, et les actes authentiques dressés durant le premier trimestre de 1995 ; que l'assemblée générale des copropriétaires ayant décidé, le 7 novembre

dans l'état dans lequel il se trouve au jour de la vente, plus de droits que n'en avait le saisi. 6.

, engageaient également la garantie de la SCI LA CHANTOURNE sur le fondement de l'article 1641 du Code civil dés lors qu'ils nécessitent pour la SCI ARTEMIS acquéreur de l'immeuble, des travaux de remise

de l'immeuble de [...]          

ventes.

différence entre le prix de vente de ce bien le 31 mai 2012 et la valeur qu'il aurait eue sans les travaux, la cour d'appel a violé l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil.

en sous-sol provoqué par un immeuble voisin, en 2005, 2010, 2011 et 2013 qui ont nécessité et vont nécessiter des travaux de réparation ; -une chambre de service dans un immeuble situé [...] acquise en

La société Métiers du bois réunis (la société MBR) a déclaré une créance de 120 639,92 euros au titre de la vente de menuiseries livrées avant le jugement d'ouverture. 3.

Des infiltrations récurrentes en toiture ont été constatées après la vente à compter du mois d'octobre 2011, qui constituent un vice rendant l'immeuble impropre à sa destination.

jugement du 13 janvier 1976 ; que ce jugement a ordonné la liquidation des biens dépendant de la communauté et dit que, préalablement aux opérations de compte, liquidation et partage, il sera procédé à la vente