preneur pourra effectuer dans les lieux loués tous les travaux d'équipement d'installations nécessités par l'exercice de son activité, à la condition que ces travaux ne puissent ni changer la destination

celui-ci, par ordonnance du 15 mai 2013, a autorisé la société Pageli à effectuer les travaux de mise en conformité ; que dans cette instance, il convient de constater que le bailleur a fait montre d'une

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les travaux d'amélioration effectués par Emmanuel Y... seront indemnisés par Anne-Françoise X..

loué, ce transfert ne saurait avoir d'effet rétroactif ; que, dès lors, le nouveau propriétaire ne saurait être tenu des dettes de son auteur relativement audit bail ; que la cour d'appel, qui constate

I..., en qualité de gérant de l'immeuble sis ..., demeurant ... (19ème), 11 ) M.

que ce soit, à l'exclusion des travaux de l'article 606 du code civil qui demeurent, seuls, à la charge du bailleur ainsi que les travaux de ravalement ; que la société Mediasite soulève l'absence de conformité

pas assuré du raccordement du fonds de commerce au réseau public sanitaire, mais également que le preneur n'avait pas procédé aux travaux de rénovation de l'immeuble qui lui incombaient ; que selon les

Y... a vendu aux époux Z..., moyennant le prix de 900 000 francs, une maison sise dans le Tarn-et-Garonne ; que l'immeuble était alors loué à Mme X... et à sa fille, qui en occupaient une partie et qui

effectués ne sont pas des travaux d'amélioration prévus par l'article 31 du code général des impôts, mais des travaux de reconstruction accroissant considérablement la valeur du patrimoine du propriétaire

1976, les plans retenus ne visaient pas la réalisation d'une ouverture entre les immeubles 5 et [Adresse 4] ; qu'en effet, les travaux autorisés concernaient uniquement les locaux loués à la société SPGC

- ce alors qu'à l'évidence, les travaux lourds préconisés ne pouvaient être réalisés sans autorisation d'urbanisme -, observait notamment : « En regardant la toiture de cet immeuble, je constate qu'elle

la théorie de l'apparence a pour effet de rendre opposable au propriétaire d'un bien le bail conclu par un tiers ; en l'espèce, la théorie de l'apparence a pour effet de rendre opposable au propriétaire

par les époux Z..., que le système d'assainissement ne constitue pas un meuble incorporel pas plus qu'un meuble corporel, qu'il s'agit donc d'un immeuble incorporé au terrain loué par les époux Z...,

X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1985) de les avoir condamnés à exécuter des travaux de remise en état de bâtiments de ferme dont ils sont propriétaires indivis et qu'ils ont loué aux

à l'identique à condition de justifier de la remise en état, des honoraires d'architecte, avec une franchise de 256,66 euros pour l'immeuble loué et une franchise de 100 euros pour l'immeuble réservé aux

Jean-Louis C..., demeurant à Paris (19ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit de : 18/ M.

termes de la clause indiquant que le preneur ne devait rien entreposer dans la cour ni dans l'entrée, que leur rapprochement avec les indications du contrat de bail relatives à la superficie du local loué

qui existaient avant les travaux de la société locataire et sont dus à la vétusté de l'immeuble ou à des décompressions des terrains d'assise des fondations et non à la réalisation des travaux engagés

de reprises en toiture en 2002 et 2003 ; qu'en juin 2006 l'Eurl Ilozart avait informé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble qu'en dépit de ces travaux les infiltrations d'eau persistaient ; qu'en

d'amélioration effectués dans les lieux loués depuis dix-huit ans, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700