de commerce de Bordeaux, juridiction spécialisée pour connaître des litiges relatifs à l'application de ce texte, territorialement compétent ; que cette demande ayant été rejetée, la société Sovidal a

pour statuer sur les mesures de protection était le juge personnellement saisi de la procédure en divorce des époux ; que pour néanmoins rejeter l'exception de compétence soulevée par M.

devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou

de commerce de Sète, dont la compétence a été déclinée par le transporteur maritime sur le fondement d'une clause du connaissement attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris ; Attendu que

devenue Modo Paper GMBH, en responsabilité, à la suite de la rupture des négociations portant sur la vente des actions de la première à la seconde ; que cette société a conclu à l'incompétence du tribunal

publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE RIGHINI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

à compétence territoriale étendue au titre de la JIRS, autre que celui de Paris, de se dessaisir au profit du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris dans le cadre de la compétence concurrente

Par une ordonnance du 26 février 2017, le juge-commissaire a invité les parties à mieux se pourvoir et le gérant de la société Cars-France à saisir le tribunal administratif compétent dans le délai d'un

pour recevoir la requête ; qu'il résulte du premier que le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur, qui, pour une société commerciale, est le siège

[V] a été convoqué par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 14 mars 2019, l'a condamné pour abus de confiance en récidive, falsification de chèques et usage

la répression, eu égard à la nature et à l'importance des travaux irréguliers, ainsi qu'aux circonstances de la cause, la Cour estime équitable non seulement de confirmer l'amende prononcée par le tribunal

Selon l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable en la cause, chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal

territoriale ; qu'en conséquence, n'est pas en ceci fautif l'avocat qui saisit le juge territorialement compétent en vertu des textes et n'applique pas la clause attributive de juridiction opposable à

territoriale de ce tribunal ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 14 décembre 1992) l'a débouté de sa demande de nullité de la signification et a validé la

un contredit ; Attendu que pour dire le tribunal de commerce de Paris compétent à l'égard de M.

soulevée à l'encontre du tribunal de Quimper au profit du tribunal de Paris, et s'est déclarée compétente ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté que, du 18 mai 1995 au 8 août 1997, date de la citation

territoriale lorsque celles-ci ne donnent pas compétence aux tribunaux français ; qu'en jugeant le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine incompétent aux motifs que « les articles R. 322-2 et R. 321-1 du

aux Conseils, pour la société US import export PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré, sauf en ses dispositions ayant déclaré le tribunal

compétent, lequel demandait de lui présenter le conducteur, qu'il était procédé à la vérification de l'état alcoolique de M.

territoriale du tribunal de grande instance de Saumur ; il y a lieu dès lors de considérer que ce dépôt de plainte n'a nullement constitué la saisine d'un juge manifestement incompétent mais d'un magistrat