Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 86 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Attendu qu'il résulte de ce texte que peuvent cumuler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal

cassé sursoyant à statuer sur la demande en divorce et la responsabilité parentale et que, mettant fin au litige sur la compétence des juridictions françaises, la Cour de cassation ait désigné le tribunal

énonce que l'article L. 13 vise les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et que le caractère militaire de l'organisation des sapeurs-pompiers ne permet pas d'en déduire que l'électeur contesté

du citoyen, 111-4 du code pénal, 697-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé la compétence de la juridiction d'instruction statuant en matière militaire

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131, 239 ET 243 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

X... a été cité devant le tribunal correctionnel de Marseille pour fraude fiscale pour minoration de la TVA due entre le 1er janvier 2008 et le 31 août 2010 au titre de l'activité de la société Bense qui

attaqué que le préjudice économique de Mme Y... a été déterminé eu égard à l'âge de la victime au jour de son décès (31 ans) et à une fin d'activité professionnelle à 55 ans compte-tenu du statut militaire

(OLIVIER), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, EN DATE DU 29 MARS 1984, QUI, POUR VIOLATION DE CONSIGNE ET INCITATION DE MILITAIRES A COMMETTRE DES ACTES CONTRAIRES

articles ; Attendu que selon les articles 6 et suivants du Code de justice militaire, pour le jugement des délits et des contraventions, le tribunal aux armées est composé d'un président et de deux assesseurs

que selon les articles 6 et suivants du Code de justice militaire, pour le jugement des délits et des contraventions, le tribunal aux armées est composé d'un président et de deux assesseurs, magistrats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ..., en cassation

LE POURVOI EST, DES LORS, RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 52, 90, 85, 86, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 61 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE

Y... et l'assureur en indemnisation devant le tribunal de grande instance, en présence de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et l'agent judiciaire du Trésor, tiers payeurs ; Attendu que

; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA CONDAMNATION POUR UN CRIME OU DELIT MILITAIRE MET OBSTACLE A L'OCTROI ULTERIEUR DU SURSIS OU DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE POUR UNE INFRACTION MILITAIRE

produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que les consorts Y... ont, le 20 juin 1984, déposé plainte contre X...., en déclarant se constituer parties civiles, auprès du juge d'instruction au tribunal

a prévenu la gendarmerie que trois individus, cagoulés et vêtus de sombre, venaient de sortir d'un véhicule stationné devant son domicile ; que les militaires ont constaté sur place, à 01 heure 15, la

, le ministre de la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; que font partie du domaine militaire, les biens affectés au ministère de la défense et spécialement aménagés en vue

. ; "aux motifs qu'il est exposé dans le mémoire que la législation serbe sur l'entraide pénale internationale prévoit en un article 72 qu'un tribunal serbe peut demander l'exécution d'un jugement pénal