de transactions étant plus élevé que le nombre de ventes ce qui laisse entendre qu'un certain nombre de ventes n'a pas été enregistré", et que si "ces anomalies ne concernent pas la vente de carburant

[U] était un opérateur averti envers lequel la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde ; qu'en l'état de ses constatations et appréciations, dont il résulte que M.

[R], notaire, diverses parcelles de terre ; que ce bail comprenait une promesse de vente unilatérale à Mme [J] précisant que le prix de vente serait partiellement payé par compensation avec les loyers

peu important la date d'établissement de l'acte de vente définitif ; qu'il s'ensuit qu'en l'état du paiement d'un premier acompte, en février 1992, par la société Frank immobilier qui avait alors pris

Y... une promesse de vente d'un fonds de commerce ; que celui-ci a, dès la signature de cet acte pris possession des locaux conformément à une clause de la promesse ; que la propriété du fonds n'était

X... au paiement de certaines sommes ; que celui-ci a relevé appel de cette décision, en concluant au principal à la nullité de la vente pour dol et, à titre subsidiaire, à la résolution de la vente pour

vente d'articles à un prix réduit avant le début de la période légale des soldes, dès lors que la publicité ayant trait à cette vente n'annonce pas de manière explicite que cette vente tend, par une réduction

Basse-Terre pour fixer la date de la vente du bien saisi sur une mise à prix de 40 000 euros alors, selon le moyen, qu'encourt la nullité la signification d'un acte extra-judiciaire à une adresse erronée

; que la mise en vente d'un bien pendant plusieurs années sans qu'une vente n'intervienne démontre que le prix fixé est supérieur à la valeur vénale du marché ; que le "blockhaus" du ... est resté en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z... ayant cessé de régler les échéances, la CGL a résilié le contrat après mise en demeure et vendu le véhicule ; qu'elle a alors assigné M.

systématiquement dépêchés auprès des acquéreurs pour les opérations de mise en place des logiciels et le prix des ventes conclues puisque ce prix était fixé en fonction des tarifs de la société Gir Belilla

X..., la société Schiffers a pris une mesure de mise à pied conservatoire à l'égard de ce dernier qui a été licencié le 13 juillet 1983; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de 370 000 euros s'entendait d'un prix hors taxes, et a maintenu son ordonnance du 10 février 2015 en précisant que le prix de vente net vendeur est de 370 000 euros HT, TVA et frais en sus ; Sur le

L'ordonnance entreprise précise, quant à elle, que la créance constituée par le prix net de la vente de l'ensemble immobilier encourt la confiscation en valeur, conformément à l'article 131-21, alinéa

du prix : la vente, si elle se réalise aura lieu moyennant 170 000 euros payable comptant savoir 800 euros par mois jusqu'au jour de la réalisation de la vente / le solde au jour de la signature de l'acte

Ouest, constituées pour l'essentiel du produit de la vente de carburant aux automobilistes, et des bénéfices réalisés sur la vente de véhicules, la référence à l'année 1996, qui a été la plus

Le groupement a versé une indemnité d'immobilisation représentant 10 % du prix de vente en l'étude de la société notariale A..., F..., N..., V.... 3.

2013 et habilitant le syndic à introduire une procédure de saisie immobilière en vue de la mise en vente de ces deux lots, avec mise à prix de 40 000 euros pour les deux.