convient de confirmer, par adoption de motifs, le jugement déféré et de faire droit à la demande reconventionnelle de l'ENSCR - ALORS QUE D'UNE PART il résulte des termes clairs et précis du procès-verbal

cette modification ; "2 ) alors que le faux est une altération frauduleuse de la vérité qui a pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que le procès-verbal

Romain X... ; que, tout en relevant qu'il n'avait pas été mené de débat interne régulier au sein de la Commission départementale de conciliation, Mme Alexia Y... n'étant pas mentionnée dans le procès-verbal

aménageur par la commune était d'ores et déjà acquise lors de la réunion du conseil municipal du 23 décembre 2003, à l'ordre du jour de laquelle elle était inscrite et qu'il ressort de l'extrait du procès-verbal

X...dirigées contre la société, l'arrêt, après avoir relevé qu'il résultait du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale du 30 juin 2008 que cet administrateur avait obtenu des suspensions

dramatiser l'état de l'immeuble il demeure qu'il s'agit d'un bien vétuste comme cela ressort de la photographie annexée aux conclusions du commissaire du Gouvernement ; que si la production de procès-verbaux

Société Générale et la SA MB Finance reprend, dans l'article énumérant les garanties, l'engagement précisé qui correspond à l'intitulé de l'acte servant de base à la demande ; qu'enfin, dans le procès-verbal

U..., signataire de la lettre de licenciement, l'association produit ses statuts, le procès-verbal de délibération du conseil d'administration du 5 juin 2013 et la délégation de pouvoir consentie à M.

Il résulte du procès-verbal de délibération du CHSCT du 8 décembre 2016 que l'expertise a été décidée « pour risque grave constaté au sein de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire pour la préservation

août 2011 se trouvait dans le débat ; qu'il en résulte qu'en vérifiant si cette délibération, quant à la cession qu'elle autorisait, était opposable à M.

du conseil et non pas seulement certains procès-verbaux de délibération ; qu'en considérant qu'il était démontré que la délégation de créance n'avait fait l'objet d'aucune autorisation du conseil d'administration

K..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 2017), que la SCI Pontoise [...]

associées avait donné mandat à un salarié du cabinet comptable pour la représenter à cette assemblée, que les documents annexés ont tous été établis par le cabinet comptable, qu'il en est de même du procès-verbal

ETABLISSEMENTS MPG, de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable pour défaut de droit d'agir la société DIDEROT HOLDING en ses demandes ; AUX MOTIFS QU': « il est constant suivant le procès-verbal

2022 La société Neocase Software, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 20-21.199 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles

gestion et de direction de la société SUDISOLEC » ; qu'à l'appui de cette prétention, Maître Y..., ès qualités, verse aux débats : • Un extrait K-bis de la Société SUDISOLEC (Pièce 1), • Un procès-verbal

faute grave de ses fonctions de directeur général et d'administrateur était justifiée et de rejeter ses demandes indemnitaires pour révocation abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que le procès-verbal

confirmation du jugement et soutient qu'aux termes de l'article 16 des statuts de la SCL, son président a un pouvoir général de représentation en justice ; qu'il fait valoir qu'il résulte du procès-verbal

assertions comme un faux procès qui vont bientôt être dissipés par nos très prochaines propositions précises et écrites sur ton avenir professionnel » ; que l'employeur communique pour sa part, le procès-verbal

travail Vinci Management restent, dans ce contexte, inchangés » ; que les modalités d'exercice de la direction générale ont été modifiées en ce sens le 29 septembre 2011, ainsi qu'il résulte du procès-verbal