de police judiciaire ; " aux motifs que le 13 novembre 1995 à 13 heures 10, l'officier de police judiciaire effectuait une perquisition au domicile de Y... ; que le procès-verbal portait en marge les

matérielles jusqu'à la rédaction du procès-verbal de notification étant par ailleurs inévitables " ; " alors que, selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou

9 mm, alimenté de sept cartouches ; qu'ils ont remis l'arme et les munitions à l'officier de police judiciaire de permanence au commissariat de police, lequel a dressé procès-verbal de saisie des objets

immédiat sur les lieux d'un sinistre ; que s'il était exact qu'agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire s'était rendu à deux reprises par la suite sur les

L'officier de police judiciaire a bien rempli son office, les réserves ainsi émises étant des réserves de bon sens dans la mesure où, lorsqu'il est procédé à la saisie globale d'une messagerie "outlook

Suivant procès-verbal du 13 décembre 2007 à 12 h 05, le capitaine de police Y..., officier de police judiciaire, a notifié à l'intéressé, conduit dans les locaux de la douzième section des Renseignements

(D. 24) que les procès-verbaux postérieurs (cotés D. 25 à D. 51) ont tous été dressés en exécution de cette seule commission rogatoire ; que rien n'interdisait aux policiers de faire état de renseignements

réquisitions aux fins d'expertises dressés par les officiers de police judiciaire et le procureur de la République après le 7 décembre 1979 au soir ainsi que toute la procédure subséquente ; alors que

dressé et signé par des agents de l'Office national des forêts et non de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, la cour d'appel, qui s'est référée à ce texte pour annuler le procès-verbal

fiscal judiciaire, accompagnée du commandant de police C... et du brigadier de police D... officiers de police judiciaire, assistée du maréchal des logis chef Z... officier de police judiciaire et du

de rédiger les procédures, qui signaient ensuite les procès verbaux d'interpellation pré-remplis qu'ils n'avaient pas eux-mêmes dressés ; que, poursuivi pour complicité de faux en écriture privée, M.

de police peut seul être à la fois l'opérateur et l'officier chargé d'intercepter l'auteur de l'infraction, sans avoir recherché si en l'espèce, l'officier de police judiciaire agissait seul pour opérer

DRESSES PAR LES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, AINSI QUE PAR LES INGENIEURS DES MINES, ET QUE L'OBLIGATION QUI LEUR EST FAITE DE REMETTRE UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL AU CONTREVENANT

personne gardée à vue ; qu'en l'espèce, il ressortait du procès-verbal n° 2013/ 007104/ 27 dressé à 15 h 16 par les services de police, que c'était à cette heure-là que l'avocat de permanence avait été

dressés par les agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont par leur nature des actes de police judiciaire qui, ayant notamment pour objet de constater

de police judiciaire, à la suite d'un renseignement fourni verbalement par un nommé Sydina Y..., interceptaient, le 6 février 1986, à 9 heures 30, X... qui circulait à bord d'un véhicule ; que les officiers

dressés par les gardes-pêche et ne concernent pas les procédures établies par les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale qui, outre les dispositions du Code de procédure

[X] du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, alors que les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve

CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris, contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 8 juin 2000, qui a relaxé Peter

de saisie ; qu'en toute hypothèse, ces réserves ont été remises à l'officier de police judiciaire présent, M.