X... a souscrit auprès de la société Les Assurances fédérales, aujourd'hui dénommée société Afcalia, une police "prévoyance accident maladie" ; qu'ayant été mis en arrêt de travail à compter du 20 novembre

1er avril 1993 et a perçu à ce titre une pension d'invalidité versée par Médéric prévoyance ; que M.

perçues par Mme X... émanant de la caisse régionale d'assurance maladie fasse apparaître une différence entre les sommes perçues par celle-ci et le montant de celles qu'elle avait déclarées, ce dont on

énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 2005, au nombre desquelles figurent les sommes versées par les caisses d'assurance maladie ; qu'il résulte du septième alinéa du même texte et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

indu au profit des malades, instrument involontaire de l'escroquerie aux caisses primaires d'assurance maladie concernées ; que ce versement indu résulte bien de manoeuvres frauduleuses, pour masquer

les dépenses de la caisse primaire d'assurance maladie ni la déduire du préjudice global pour calculer l'indemnité complémentaire de droit commun revenant à la victime, l'arrêt attaqué a violé les articles

maladie (CPAM) Roubaix-Tourcoing et du régime social des indépendants (RSI), d'avoir obtenu le versement de sommes indues, en facturant des actes sans prescription médicale, disproportionnés ou fictifs

observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AZUR ASSURANCES

société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE ASSURANCES

sociales et confirmé la condamnation au paiement d'une somme de 1 010 026, 69 francs de dommages-intérêts au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Besançon ; " aux motifs qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° W 8913.416, formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont

W... tandis que la caisse primaire d'assurance maladie de Corse-du-Sud a formé appel des dispositions civiles ; En cet état : I- Sur le pourvoi formé par M.

maladie et organismes de mutualité ; que, de même, le contrat passé entre le centre Grafic et la caisse nationale d'assurance maladie a pour objet "d'assurer la chefferie de projet dans l'expérience

, lui ont été versées au titre de la garantie « Arrêt de Travail ». 4.

Jean-Yves Z..., domicilié [...], 2°/ à la société MAIF, dont le siège est [...], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La

l'assurance maladie quant aux médicaments pris en charge, la contribution aurait dû viser l'ensemble des listes des médicaments remboursés par l'assurance maladie ; que la discrimination alléguée portait

à forme mutuelle, dont le siège est ... (9e), 20 ) la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, dont le siège est ...

maladie et le conseil général, que M.

maladie d'Angers et la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ; - M.