GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'astreinte a couru à l'égard de Gérard X... au taux de 500 francs par jour de retard du 1er

Lourmet faisant fonction de président du tribunal de grande instance d'Angers" que ce magistrat était compétent pour statuer ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de

pas, depuis l'origine, situé dans le ressort du tribunal de commerce de Lyon, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 27 décembre 1985 et de l'article 43 du nouveau

au paiement de Ia TVA exigible sur cette période (1er janvier 1995 - 1er décembre 1995), la cour d'appel a excédé les termes de sa saisine et violé les textes susvisés ; "alors qu'enfin la TVA exigible

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

Patrick, contre l'arrêt n° 333 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er mars 2001, qui, dans l'information suivie notamment contre eux pour importations et

Par un arrêt du 1er octobre 2018, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et, déclarant le tribunal de commerce de Paris incompétent, a renvoyé l'affaire devant la cour

, conclusions tendant à obtenir la nullité des citations délivrées le 5 avril 2000 à leur égard (...) ; qu'il échet de rappeler à ce stade que le tribunal correctionnel de Nancy, puis la cour d'appel ont

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 1er août 2000 par le tribunal d'instance d'Orthez (élections professionnelles), au profit de la société Elf Aquitaine exploration

décembre 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit de la société Française ascenseurs Kone, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

adopte le motif du tribunal pour écarter ce moyen de nullité ; qu'en effet, en matière d'abus des biens sociaux et d'abus de pouvoir, il est de jurisprudence constante, en la matière, que le délai de

, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils en date du

, alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal a estimé que l'activité salariée de M.

Fabien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1989, qui, pour détention de produits corrompus ou toxiques destinés à l'alimentation humaine, l'a condamné

à la cour d'assises, les 30 juin et 1er juillet 1988, Melle Sophie DEGOUYS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune, déléguée au tribunal de grande instance de Saint-Omer par ordonnance