de Dinan limitrophe du conseil de prud'hommes de Rennes, alors, selon le moyen : 1 / que les litiges à caractère collectif relatifs notamment au fonctionnement des institutions représentatives du personnel

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

automobiles de l'Ouest fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de se défendre

qu'il n'existait aucun lien entre la plainte pénale et le conflit prud'homal sans rechercher en quoi l'action publique ne pouvait exercer aucune influence sur la solution de l'instance prud'homale, le

saisi par la salariée alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre le droit pour tout justiciable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 15

de ses bulletins de paie et en rappel de salaires, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge prud'homal ne pouvait retenir que les pièces fournies par l'employeur allaient dans le sens d'un temps

de nuit et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3.1 de l'accord du 10 février 2006 portant sur les salaires pour l'année 2006 qui prévoit la mise en place d'un treizième

ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit formé contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville qui avait dit que M.

Examen des moyens Sur les deux moyens, réunis Enoncé des moyens 7.

: 1 / que le principe de l'unicité de l'instance implique la présentation de demandes successives entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, le jugement du 19 juin 1996 par lequel le conseil de prud'hommes

leur demande d'annulation des jugements rendus le 6 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille sans mise en oeuvre de la procédure de conciliation devant le bureau de conciliation, alors,

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Chartres (section encadrement), au profit : 1 / du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne

Le second moyen développé dans le contredit concerne la compétence matérielle de la juridiction prud'homale pour statuer sur la responsabilité délictuelle d'une société mère ou d'un groupe à l'égard des

(Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Bethune (activités diverses) au profit de Mme Annick X..., demeurant ...

Y..., agent de maîtrise des services commerciaux à la Direction du fret de Villepinte (93) de la compagnie nationale Air France et conseiller prud'homme à Bobigny, a été muté, sur sa demande, à Bombay

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société GIE Talabot outillage, dont le siège est : 81160 Saint-Juery

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.