Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le second moyen 4.

Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 10.

, pris en ses trois branches : Attendu que la MAIF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution partielle de la taxe versée sur les conventions d'assurances, alors, selon le moyen :

, pris en ses trois branches : Attendu que la Filia-Maif fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution partielle de la taxe versée sur les conventions d'assurances alors, selon le moyen

obligatoire et à supporter le risque lié au refus d'assurance qu'ils se voient opposer, et déclarer le jugement opposable à la CNP ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Assurances du crédit mutuel IARD, et l'avis de M.

nouvelle opération en continuant à prélever les primes prévues par les contrats cependant qu'il octroyait à ses clients, en 1992, deux nouveaux crédits pour lesquels aucune assurance chômage n'était souscrite

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 22 mars 2005), que le 18 novembre 1995, le Crédit

de deux ans, outre la privation des droits, civiques, civils et de famille durant cinq ans, et a alloué aux Assurances du Crédit Mutuel une réparation civile évaluée à 10 000 francs ; "aux motifs que

lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel Z..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal, 1905 du Code civil, 1 à 10 et 75 de la loi n 84

(FIPA) concluait "pour le compte de l'Alliance Internationale du Tourisme (AIT)" son associé, avec la société Icare France Assurances (président : M.

d'objet donné en gage, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 4e Chambre réunies), au profit : 1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse

sans agrément, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3, 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, 121-5 du

Y... et la compagnie Les Assurances du Crédit mutuel IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M.

quatrième moyens, sur le cinquième moyen, pris en ses première et deuxième branches et sur le sixième moyen du pourvoi incident 2.

le statut des agents généraux d'assurance IARD dont la principale activité est l'exécution d'un mandat pour la souscription de contrats d'assurance et l'encaissement des primes d'assurance des assurés

C..., son conseiller financier au Crédit Lyonnais ; que la souscription d'une assurance-vie dont la victime ne voulait pas, constitue pour elle un préjudice manifeste puisqu'elle se voyait déposséder de