l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sonauto, société anonyme, dont le siège est ... l'Aumône en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e

, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réparation de son préjudice résultant du non-renouvellement de son contrat en méconnaissance du statut protecteur des conseillers prud'hommes

Lampaul-Plouarzel, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M.

TRANSPORTS LOUVIGNY, société anonyme, dont le siège social est à Magny-en-Vexin (Val d'Oise), ..., 2°) Monsieur Z..., syndic au règlement judiciaire de la SOCIETE TRANSPORTS LOUVIGNY, demeurant à Paris (5e

Jean-Louis Y..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, 2ème section), au profit de : 1 ) le Syndicat des inventeurs

de Paris (section industrie, 5e chambre), au profit de M.

Jacques X..., demeurant ..., 2 / Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Miko

[F] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-16.148 contre l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société SNCF

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'annexe 2 bis " mensualisation " de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, modifié par avenant n° 35 du 16 juin 1978 ;

Michaël O..., demeurant ... (5e) (Rhône), 18 ) de M. Yves Q..., demeurant ... à La Tour de Salvagny (Rhône), 19 ) de M.

pourvoi formé par : 1 / Mme Suzanne B..., veuve Z..., demeurant ..., 2 / Mme Amélie B..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (5e

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

X..., négociant de véhicules d'occasion; que se considérant comme licencié verbalement le 30 juillet 1993, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Weller, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nettoyage atlantic services (NAS), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes

X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas sursis à statuer sur son contredit formé contre le jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, qu'il avait déposé une plainte

Y... ; qu'à la suite de la rupture du contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen

, 9 octobre 1997) d'avoir validé la procédure en violation des principes d'ordre public qui imposent la tenue d'une audience de conciliation en matière prud'homale, alors, selon le moyen, que le bureau

unique : Attendu que les salariées et l'Union locale CGT font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 12 décembre 1997) de rejeter leur demande alors, selon le moyen :